septembre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant à la société LVMH finance Belgique, société anonyme de droit belge, dont le siège est [Adresse

avenue du Général de Gaulle - 93170 Bagnolet (pièces n° 6a à 6y) ; que les opérations de contrôle précitées ont donné lieu à l'envoi de deux notifications de redressements du 10 décembre 2001, l'une adressée

à la société civile professionnelle de Chambrun et associés et copie à son représentant, Me Laurent Cornon, et l'autre adressée à M. ou Mme William B...

ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère, de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié

aucune qualification pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Olivier X... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de chantage en exposant que deux avocats lui avaient adressé

[P] [G], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Banque Courtois, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

X... savait inexacte, tout en relevant qu'il aurait pu très facilement retrouver l'adresse de son épouse et l'indiquer à l'huissier de justice, la cour d'appel a, de nouveau, entaché sa décision d'une

, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que, dans ses conclusions en date du 5 janvier 1993, Mme Y... constatant que son époux s'était permis de verser aux débats des correspondances adressées

chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2002, qui, pour infractions au Code de la santé publique, établissement et usage d'attestations ou de certificats faisant état de faits matériellement inexacts

l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2019, qui a condamné le premier, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et passation d'écritures inexactes

que le délit de dénonciation calomnieuse, prévu par l'article 226-10 du Code pénal, impose notamment pour être constitué une dénonciation spontanée de faits que l'on sait totalement ou partiellement inexacts

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patricia Y... coupable d'établissement et d'usage d'une attestation ou d'un certificat inexact

européenne des droits de l'homme, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant encore, pour statuer comme elle l'a fait, que la télécopie de Me Abdel Salam n'avait pas été adressée

les textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, si l'original de la lettre qu'il était reproché au prévenu d'avoir adressé

Ullah, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 2 novembre 2005, qui, pour communication de renseignements inexacts à la Commission bancaire, l'a condamné à 10 000 euros d'amende

profession, de la localité où elle habite (Val de Saire) et de l'âge de Y... ne permettait pas aux personnes habitant la même localité de l'identifier facilement malgré l'absence de son nom et de son adresse

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 La société Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon, société coopérative de banque à forme anonyme, dont le siège est [Adresse

Bernard X... a notamment demandé, dans le cadre d'une procédure judiciaire relative à la succession litigieuse de sa mère Mme Y..., veuve X..., que soit écartée des débats une lettre de 1981 adressée par

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Dominique X... des fins de la poursuite, du chef de présentation de comptes annuels inexacts

2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'escroquerie et tentative d'escroquerie, faux et usage de faux, établissement et usage d'une attestation inexacte