L'affaire a été appelée à l'audience du 3 février 2026.

Y... sur cette affaire à l'égard de son employeur étant invoqué à juste titre comme cause légitime de perte de confiance, constituaient des fautes graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail

Y... a été embauché par la société Tanneries Dupire le 2 juillet 1977 en qualité de VRP multicartes, moyennant une rémunération calculée sur la base de 2 % du chiffre d'affaires réalisé ; qu'à partir

Le Conseil d'Etat a cassé cette décision pour irrégularité de procédure et a renvoyé l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre.

[B] (chargé d'affaires) a dû aviser notre client d'un retard de 12 jours sur ce chantier.

L'affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de RIOM sous le numéro RG 23/00372.

La clôture de l'instruction de l'affaire est intervenue le 13 février 2026. 3.

La procédure disciplinaire menée devant le CSM 6 .

procédures prud'homales, pénales et/ou administratives les opposant aux actuelles parties civiles ; qu'il est en effet constant que les appelants ont d'emblée reproché par les voies pénales et disciplinaires

Scholem, juge d'instruction à Nice ; il voyait là une violation du secret de l'enquête et de l'instruction ; qu'Alain Y... ajoutait qu'à l'occasion d'une procédure disciplinaire en cours devant le conseil

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 janvier 1991 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation

est entièrement imposée par le mandant, l'activité est de façon permanente contrôlée par le mandant : inventaires, habilitation écrite, surveillance du magasin, communication journalière du chiffre d'affaires

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Trois de ses membres furent tirés au sort pour former un collège disciplinaire ( дисциплинарен състав ), chargé d’instruire l’affaire.

X... était tenu de compléter sa demande initiale en annulation d'une sanction disciplinaire en y ajoutant celle concernant la modification de son contrat de travail, que le fait d'avoir attribué à M.

Par décisions du 12 avril 2012, le conseil de prud'hommes a ordonné la radiation des deux affaires. Chaque affaire a ensuite été ré-inscrite.

a été plaidée et débattue à l'audience du 12 Mars 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

étrangères de mettre un terme, sans délai, à la nouvelle procédure disciplinaire engagée à son encontre ; 3°) d'enjoindre à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sous astreinte de 1 000

Partant, l’affaire ne soulève aucune question concernant les juges de la chambre disciplinaire ou leur processus de nomination.

Par une décision n° 449286 du 25 octobre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette décision et renvoyé l'affaire au CNESER, statuant en matière disciplinaire.