par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le

des agents des impôts et à la CPAM de l'Hérault.

que ces agents aient le grade d'inspecteur, malgré l'habilitation donnée à eux par le directeur général des Impôts, habilitation dont la légalité est elle-même subordonnée au respect de cette condition

CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Direction générale des Impôts, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 18 janvier 1999, qui, après avoir relaxé Louis X... du chef

X... faisait valoir sur les allégations retenues par les agents des impôts au soutien de leur demande d'autorisation en tant que les sociétés CET et Fahs CET exerceraient sur le territoire français, une

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, le 8 juillet 1987, des agents

FOUSSARD et de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES IMPOTS

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts

1995, une enquête de flagrance qui l'a notamment conduit, au visa des articles 56 et 60 du Code de procédure pénale, à procéder à des perquisitions et saisies avec l'assistance de fonctionnaires des Impôts

Alain, - LA SOCIETE AMIBU, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 28 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite

octobre 1987, a méconnu les limites de sa saisine et excédé ses pouvoirs" ; Attendu que la chambre criminelle a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux qui avait annulé le procès-verbal des agents

Royaume-Uni - 7552/09 Arrêt 4.3.2014 [Section IV] Article 14 Discrimination Refus d’accorder une exonération totale d’impôts à un temple mormon non ouvert au public   : non-violation En fait – Outre

valoir à la suite de l'expert, l'omission fautive des consorts C... d'avoir invoqué devant le juge administratif la nullité du redressement fiscal, qui ne comportait ni le grade ni la signature de l'agent

Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, ils peuvent modifier la base d'imposition dans les conditions prévues

X..., font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leur recours, alors, selon le moyen : 1°/ que si les agents des impôts habilités peuvent en principe prendre connaissance des pièces et documents avant

qui autorisent l'Administration à procéder à une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, ne peuvent pas désigner pour procéder à ladite visite, les agents

de ces impositions ; que, cette demande ayant été rejetée par le chef du centre des impôts, le 10 octobre 1980, au motif que le délai de réclamation ouvert à M.

: "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition

) ; qu'aux termes de l'article L.136 du même livre : la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (...) peut recevoir des agents des impôts communication des

X... los de la perquisition du 30 août 1979 et des constatations ultérieurement faites par l'agent des impôts qui a procédé à la vérification de la comptabilité de l'entreprise de l'intéressé ; que, dans