CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DU 11 MARS 1976 ; QUE CES MESURES, AINSI QUE CELLES PREVUES PAR UNE CIRCULAIRE DU 5 AVRIL 1972 QU'ELLES PROROGEAIENT ET MODIFIAIENT, AVAIENT POUR OBJET D'ACCORDER A CERTAINS AGENTS

du Code du travail, 30 et 48 de la convention collective des banques ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 48 de la convention collective, " les motifs du licenciement d'agents

collective a pour seul objet de déterminer l'indemnisation due au salarié malade ; que l'article 48 de la convention collective de travail du personnel des banques limite les causes de licenciement d'agents

En premier lieu, aux termes de l'article 15 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " La rémunération mensuelle indiciaire des agents titulaires et stagiaires des

statuts du syndicat dont l'article 3 stipule : «les adhérents du syndicat départemental doivent jouir de la plénitude de leurs droits civils et civiques et répondre à la définition ci-après : être agents

fonctionnaire territorial et, pour justifier sa demande, il se fonde sur un accord d'entreprise qui a été signé le 7 mai 1999 et qui, dans son article 9, stipule que les conditions de rémunération des agents

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) réforme le jugement du 18 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Niederhaslach à verser à Mlle X..., ancien agent

X..., avant d'être nommé conseiller de deuxième classe des chambres régionales des comptes, occupait en qualité d'agent titulaire un emploi de directeur des services administratifs de la ville de Dijon

mars 1952 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-338 du 25 mars 1952 relative au maintien en activité, au délà de la limite d'âge applicable à leur emploi, de certains fonctionnaires et agents

ET LICENCIEE LE 27 MARS 1963 AVEC UN PREAVIS DE 8 JOURS PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'AMIENS, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT ETE RECRUTEE POUR REMPLACER UNE SECRETAIRE MEDICALE, STAGIAIRE, ET NON UN AGENT

et, d'autre part, annulé cette décision ; que, pour l'exécution de la décision du 3 juin 1996, La Poste a proposé à Mme X... d'occuper un emploi d'agent titulaire à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) ;

Il lui a été exposé que seuls les agents titulaires peuvent solliciter un tel détachement.

pour assurer la gestion, un agent titulaire a été muté le 10 septembre 2021, pour n'être remplacé que le 3 janvier 2022 par un agent en CDD, l'autre agent titulaire a été placé en arrêt maladie du 2 septembre

ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ayant exercé dans cet autre Etat des fonctions équivalentes à celles d'un agent titulaire d'un corps de fonctionnaires de l'enseignement

stagiaire puis à compter du 1er janvier 2019 en qualité d'agent titulaire.

non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française classe en catégorie 2 : « adjoints d'enseignement », l'agent titulaire du « 2- diplôme de fin d'études d'un Conservatoire national de région

Considérant ce qui suit : Mme B... était agent titulaire de la chambre des métiers et de l’artisanat de la région Île-de-France (CMAR IDF) depuis janvier 2004 et occupait les fonctions de secrétaire

Il résulte également de l'instruction que, si l'un de ces agents titulaires bénéficiant d'une décharge est en arrêt de travail, les trois autres sont en position d'activité et rien ne permet d'établir

DE LA REGION DIJONNAISE (S.T.R.D. ) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD SUR L'AVANTAGE EN NATURE QUI RESULTERAIT DE LA REMISE A SES AGENTS

Aux termes de l’article 5 de ce décret : « I. - Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 4, l'agent titulaire