divers, les homosexuels et plus largement les membres de la communauté LGBTI, qui sont par ailleurs l’objet de discriminations et de violences graves commises, en dehors de tout cadre légal, par des agents

Les violations de l’article 3 ne peuvent être réparées exclusivement par l’octroi d’une indemnisation, sans quoi les agents de l’Etat pourraient bafouer les droits des personnes qui se trouvent sous leur

La présence d’un nombre important de combattants armés à Katyr-Yourt et leur résistance active était de nature à justifier le recours à la force meurtrière par les agents de l’Etat, faisant ainsi relever

La présence d’un nombre important de combattants armés à Katyr-Yourt et leur résistance active était de nature à justifier le recours à la force meurtrière par les agents de l’Etat, faisant ainsi relever

et rejeté l'exception d'irrecevabilité opposée par l'agent judiciaire à sa demande en réparation ; "aux motifs que "l'Etat français, représenté par l'agent judiciaire du Trésor agissant en tant qu'employeur

Pierre X..., demeurant ... 67120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - prononce une astreinte mensuelle de 5 000 F à l'encontre de l'Etat en raison de l'inexécution du jugement n° 1347/82 du 14

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

: "Par dérogation aux dispositions des articles précédents, les affaires de statut des fonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que des ouvriers de l'Etat sont examinées par la section des Finances ..

civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences de l'accident dont a été victime Edmond Z..., agent

termes du Code des pensions civiles et militaires de retraite, vient réparer le préjudice économique résultant pour eux de la perte des revenus professionnels dont leur mère bénéficiait en sa qualité d'agent

Considérant toutefois qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 8 de l'ordonnance du 4 février 1959, alors applicable, et des articles 2 et 3 du décret du 29 octobre 1936 susvisé que les agents

titre temporaire ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l'âge de 68 ans, auquel s'ajoutent éventuellement les prorogations donts ils ont bénéficié en vertu des textes applicables à l'ensemble des agents

juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "Le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents

cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que, si le règlement intérieur applicable au siège et dans les sections départementales de la Fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires et agents

En l’absence d’explication plausible de la part des autorités au sujet des blessures des requérants, force est de conclure qu’il ont été frappés par des agents de l’Etat comme ils l’allèguent.

non-titulaires de cet établissement la qualité d'agent non-titulaire de l'Etat ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 7 juin 1977 : "Les statuts particuliers relatifs à certains corps

Madame Catherine X... ... 97233 SCHOELCHER MARTINIQUE Représentée par Maître Gérard PLUMASSEAU (Toque 16), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉE LA MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES OUVRIERS ET AGENTS

jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif aux dommages causés par un véhicule à un agent