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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69d73481cdc6046d479a2977
8 avril 2026
Elle parvenait à manger seule à l'aide d'un instrument spécial, mais devait être aidée pour couper la viande.
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CETAT:CETATEXT000008065720
17 décembre 1999
. ; M. de NEGRI demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 23 mars 1998 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision
cr
6137256bcd5801467741d8ed
30 octobre 1995
, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168 du Code de la famille et de l'aide
6137261bcd58014677422fc5
11 mai 2000
sur le pourvoi formé par : - X...Mojtaba, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 février 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS spécialement
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01283
4 novembre 2025
Le 17 décembre suivant, une information a été ouverte des chefs d'homicide et blessures involontaires, mise en danger de la vie d'autrui, aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un
61372595cd5801467741efa0
3 mai 1994
par du personnel ayant suivi une formation particulière pour travailler en zone nucléaire, habilité par électricité de France et soumis à de stricts contrôles d'irradiation, à l'aide de dosimètres ;
soc
613722e7cd5801467740300f
28 mai 1997
d'autre part, que le juge ne peut se substituer à l'employeur dans l'appréciation de l'intérêt de l'entreprise; que Mme X... ayant, dans ses conclusions, souligné que le recrutement de Mlle Y... comme aide-comptable
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200129
12 février 2026
[D], qui était atteint d'un déficit fonctionnel permanent de 80 % qui ne pourrait s'améliorer, avait un besoin quotidien au titre de l'assistance par une tierce personne de vingt-trois heures d'aide non
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CETAT:CETATEXT000007667156
30 avril 1982
26 mars 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 1er juin 1978 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d'agrément au titre de l'aide
6079a87a9ba5988459c4d66d
15 septembre 2004
Viorel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 juin 2004, qui les a renvoyés devant la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, spécialement composée, les
ECLI:FR:CCASS:2021:C201078
25 novembre 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à l'inscription au compte spécial de la pathologie déclarée par la victime, alors « que si la contestation des décisions des
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00739
25 juin 2025
pourvois n° J 24-13.237 et C 24-13.346 contre un arrêt rendu le 23 janvier 2024 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans les litiges l'opposant à l'Association bas-rhinoise d'aide
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CETAT:CETATEXT000007683431
23 mai 1980
LE 21 JUILLET 1978 PAR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE ET ORDONNANT LE VERSEMENT AU TRESOR PUBLIC DE LA SOMME DE 18 916,36 F EN APPLICATION DE LA "REGLEMENTATION SUR LE CUMUL DECISION DE L'INSTANCE SPECILE
ECLI:FR:CCASS:2017:C201428
9 novembre 2017
portant sur les années 2007 et 2008, l'URSSAF d'Île-de-France (l'URSSAF) a procédé au redressement des bases de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités
édure suiviec/Joël Z
6137263acd58014677423ec6
24 octobre 2006
physique et psychique de Colette X..., veuve Y..., ne lui permette pas d'assurer les tâches ménagères courante et la gestion de ses biens, il apparaît que celle-ci est en mesure de bénéficier d'une aide
61372513cd5801467741ac4c
30 juin 1999
susceptibles de lui permettre de se soustraire à l'action de la justice ; les infractions qui lui sont reprochées ont occasionné, s'agissant d'un trafic extrêmement important, mis en oeuvre (fmt avec l'aide
61372646cd580146774244ac
3 décembre 2003
de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué avait condamné Claude X... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que Claude X..., en sa qualité d'aide
613725a1cd5801467741f5b9
14 avril 1999
ou assistance, la préparation ou la consommation des viols ci-dessus spécifiés à la question n° 1 et qualifiés à la question n° 2 ?"
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00145
19 mars 2025
depuis 2014 par le groupe Orpea : - le 13 février 2010, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de la société Aideo, un contrat de franchise d'une durée de sept ans en vue
Référés et Recours
6a0fea7bcdc6046d47880753
21 mai 2026
N°26/ -1- R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 21 mai
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