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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

69d73481cdc6046d479a2977

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle parvenait à manger seule à l'aide d'un instrument spécial, mais devait être aidée pour couper la viande.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008065720

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

. ; M. de NEGRI demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 23 mars 1998 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d8ed

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168 du Code de la famille et de l'aide

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fc5

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

sur le pourvoi formé par : - X...Mojtaba, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 février 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS spécialement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01283

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Le 17 décembre suivant, une information a été ouverte des chefs d'homicide et blessures involontaires, mise en danger de la vie d'autrui, aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741efa0

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

par du personnel ayant suivi une formation particulière pour travailler en zone nucléaire, habilité par électricité de France et soumis à de stricts contrôles d'irradiation, à l'aide de dosimètres ;

Source officielle
CC

soc

613722e7cd5801467740300f

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

d'autre part, que le juge ne peut se substituer à l'employeur dans l'appréciation de l'intérêt de l'entreprise; que Mme X... ayant, dans ses conclusions, souligné que le recrutement de Mlle Y... comme aide-comptable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200129

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

[D], qui était atteint d'un déficit fonctionnel permanent de 80 % qui ne pourrait s'améliorer, avait un besoin quotidien au titre de l'assistance par une tierce personne de vingt-trois heures d'aide non

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667156

Admin. suprême

30 avril 1982

30 avril 1982

26 mars 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 1er juin 1978 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d'agrément au titre de l'aide

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d66d

Cassation

15 septembre 2004

15 septembre 2004

Viorel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 juin 2004, qui les a renvoyés devant la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, spécialement composée, les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201078

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à l'inscription au compte spécial de la pathologie déclarée par la victime, alors « que si la contestation des décisions des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00739

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

pourvois n° J 24-13.237 et C 24-13.346 contre un arrêt rendu le 23 janvier 2024 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans les litiges l'opposant à l'Association bas-rhinoise d'aide

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683431

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

LE 21 JUILLET 1978 PAR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE ET ORDONNANT LE VERSEMENT AU TRESOR PUBLIC DE LA SOMME DE 18 916,36 F EN APPLICATION DE LA "REGLEMENTATION SUR LE CUMUL DECISION DE L'INSTANCE SPECILE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201428

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

portant sur les années 2007 et 2008, l'URSSAF d'Île-de-France (l'URSSAF) a procédé au redressement des bases de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Joël Z

6137263acd58014677423ec6

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

physique et psychique de Colette X..., veuve Y..., ne lui permette pas d'assurer les tâches ménagères courante et la gestion de ses biens, il apparaît que celle-ci est en mesure de bénéficier d'une aide

Source officielle
CC

cr

61372513cd5801467741ac4c

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

susceptibles de lui permettre de se soustraire à l'action de la justice ; les infractions qui lui sont reprochées ont occasionné, s'agissant d'un trafic extrêmement important, mis en oeuvre (fmt avec l'aide

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244ac

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué avait condamné Claude X... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que Claude X..., en sa qualité d'aide

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5b9

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

ou assistance, la préparation ou la consommation des viols ci-dessus spécifiés à la question n° 1 et qualifiés à la question n° 2 ?"

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00145

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

depuis 2014 par le groupe Orpea : - le 13 février 2010, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de la société Aideo, un contrat de franchise d'une durée de sept ans en vue

Source officielle
CA

Référés et Recours

6a0fea7bcdc6046d47880753

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

N°26/ -1- R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 21 mai

Source officielle

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