de droit à l'allocation de revenu de solidarité active.

, l'arrêt retient que les heures de formation après la rupture du contrat de travail ne donnent pas lieu à rémunération ni au versement de l'allocation de formation, que le contrat de travail avait été

et d'allocations familiales (URSSAF) de Lille, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° P 99-20.878 formé par la société en nom collectif Cothefa, dont le siège est 5, place Pierre de Coubertin

correspondant à la régularisation 2018 des cotisations maladie, allocations familiales, formation professionnelle et CSG-RDS.

une durée n'excédant pas celle prévue par l'arrêté ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir qu'il bénéficiait en Bulgarie d'un logement à titre gratuit, alors

DES AGENTS, QUI AVAIENT ETE APPELES POSTERIEUREMENT SOUS LES DRAPEAUX ; QU'ELLES CORRESPONDAIENT AINSI AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS

tendant à l'annulation du jugement du 14 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, d'une part, sa décision du 30 octobre 1997 rejetant la demande d'attribution d'une allocation

la Réunion, 16 juin 2009) d'avoir déclaré irrecevable sa demande de rabat de l'ordonnance de clôture ; Attendu qu'ayant constaté que la demande de révocation de l'ordonnance de clôture avait été formée

des dossiers n'établissant qu'il a souhaité être licencié, puis a été inscrit à l'ANPE de mi-janvier 1998 jusqu'au mois de janvier 2001 qui lui a versé successivement : jusqu'en octobre 1999 une allocation

de résident arrive à expiration, que le terme du délai pour déposer sa demande est bientôt atteint et que sans remise d'un récépissé ou d'un titre de séjour valide, elle ne pourra plus percevoir l'allocation

avant la fin du préavis, les sommes correspondant au montant de l'allocation de formation doivent permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de

A ce titre, il devait régler ses cotisations d'assurance maladie et maternité, vieillesse, invalidité et décès, allocations familiales, formation professionnelle et CSG/CRDS.

la somme de 26. 000 € ; Considérant qu'il convient d'allouer en outre à la salariée la somme de 2. 800 € au titre de la formation complémentaire de 5 jours en " Management de projet " que l'employeur

de chômage depuis le 01 janvier 2003, alors qu'un salarié peut être involontairement privé d'emploi pour des raisons autres qu'un licenciement et notamment lorsqu'il donne sa démission pour des raisons

Aux termes de l'article 311-1 du règlement général des aides financières du CNC : " Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transports Fournaire, dont le siège est à Petit Quevilly (Seine-Maritime), ...

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Le 26 mars 2025, elle a été informée qu'elle ne remplissait plus les conditions pour percevoir cette allocation.

sécurité sociale, s'entendent de ceux qui sont versés aux travailleurs, pour les couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi ; que lorsque l'indemnisation prend la forme

temporaire d'invalidité ; 2°) de dire et juger qu'il peut bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale ; 4°)