X... la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ain en date du 7 juin 1982 relative au remembrement rural de la propriété de M.

La construction du lot no 3 empiétait sur l'espace commun de même que l'aménagement de l'accès au garage de la maison no 2.

En 2019, la commune a fait réaliser des travaux de voirie sur la route de Combe (anciennement voie communale n°109) longeant ses propriétés et les desservant.

L'accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

En troisième lieu, et d'une part, aux termes de l'article UE 3 du règlement du PLU de la commune de Valbonne : " Accès et voirie : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique

, dont l'un a disparu, en partie par l'élargissement de la route châtaignière dans les années 1960, même s'ils étaient entretenus, ne donnent pas un accès suffisant à la voie publique pour être empruntés

Se plaignant d’une part de difficultés d’accès, avec son véhicule comme avec son fauteuil roulant, à sa propriété située au n° 46 de la rue Saint-Bruno à Marseille, composée d’un garage-atelier au rez-de-chaussée

à la voie publique, que seul le projet d'aménagement de l'établissement exploité dans les lots propriété de la société civile immobilière Shiva, pour recevoir un effectif de 190 personnes, alors que jusqu'alors

Il n'existe donc aucun problème d'accès au rez-de-chaussée du n°23 depuis la voie publique.

de conséquence la revendication par les consorts A... par usucapion du site « du Planchard » et de la « bergerie D... » et par voie d'accession, de l'ensemble de la propriété de la grotte Chauvet découverte

ne disposait pas d'autre accès pour l'évacuation de ses eaux usées, que le passage par le sol de la cour de l'immeuble de M. et Mme X... et que l'aménagement des réseaux d'évacuation réalisé depuis 25

L'accès à la propriété X se fait par l'Impasse du Midi puis, dans la continuité de celle-ci, par un passage faisant partie du fonds X et qui se rétrécit progressivement jusqu'au portail d'entrée.

- option numéro 2 l'aménagement du chemin de randonnée existant entre B-D-E-F sur la parcelle [Cadastre 1], avec une distance à la voie publique de 55 mètres.

voie.

est riverain d'au moins deux voies définies à l’article 6, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. / Les portails d'accès doivent

et voiries ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme en ce que le plan de masse ne comporte pas l'emplacement et les caractéristiques de la voie d'accès au projet

En ce qui concerne les accès et voies de desserte : 4.

foncier du Doubs a rejeté leur réclamation relative au remembrement de leurs propriétés sises en la commune de Surmont ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

au sujet de l'aménagement des accès qui devait être validé avant le dépôt du permis par la division voirie n'ont pas été respectées.

; le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété ; le stationnement organisé sur le chemin rural ne leur permet plus d’accéder à leur propriété ; - il