Y..., directeur du département nucléomètre, et soutenait que ce dernier avait en réalité donné son accord à la rupture amiable de son contrat de travail, avait la charge de rapporter la preuve de cet accord

X... au titre des années 1996, 1998 et 1999 ; que la commission de recours amiable a rejeté sa demande de remise des majorations le 9 novembre 1998 pour les cotisations de 1996 et que le directeur de l'URSSAF

Dès lors, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la

contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable

Selon le second, ce tribunal est saisi dans un délai de deux mois à compter, soit de la date de la notification de la décision de la commission de recours amiable, soit de l'expiration du délai d'un mois

Alain X..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée Société générale routière (SGR), défenderesse à la cassation ;

le fond du litige ; que l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale exige seulement que le redressement litigieux ait préalablement fait l'objet d'un recours devant la commission de recours amiable

de sécurité sociale ou adressée au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et ce, dans le délai d'un mois du jour de la notification de la décision de la commission de recours amiable

l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2004) qu'à la suite d'un décret du 28 juillet 1866 déclarant d'utilité publique l'ouverture d'une rue, les époux Z..., ont, les 1er juillet et 25 août 1924 cédé amiablement

demande" les sommes dues, précise néanmoins, comme le soulignait Mme Eliane X... dans ses conclusions d'appel, que c'est seulement "dès que leur calcul en aura été établi, soit dans le cadre d'un accord amiable

, 28 février 2001), que par une ordonnance du 20 janvier 1995, le président du tribunal de commerce a ouvert, sur le fondement de l'article 35 de la loi du 1er mars 1984, une procédure de règlement amiable

capital social de la SA Transport X... et ont signé, au profit du cessionnaire, une convention de garantie d'actif et de passif comportant une clause compromissoire conférant aux arbitres une mission d'amiable

alors « que les juges ne doivent pas dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la requête formée par la SAS [3] le 10 janvier 2019 déférant à la commission de recours amiable

Des anomalies de fonctionnement étant apparues, une expertise amiable contradictoire a été effectuée à la demande de l'acheteur et le rapport a été déposé le 30 octobre 2014. 3.

fausse déclaration sur les causes de résiliation du précédent contrat ; qu'en ce qui concerne les sinistres non déclarés, le groupe Drouot produit en photocopies : le premier feuillet d'un constat amiable

X... a saisi le président du tribunal de commerce en vue de l'ouverture d'une procédure de règlement amiable prévu par la loi du 1er mars 1984 ; que M.

La Cour a décidé de joindre les affaires et de rayer les requêtes du rôle en application de l'article 39 de la Convention, constatant un règlement amiable entre les parties.

indues » par « Application des articles L 133-4 et R 133-9-1 du code de la sécurité sociale » à hauteur de 145 119,86 € à régler dans les 2 mois; qu'après avoir saisi en vain la commission de recours amiable