A a travaillé à la DCN de Brest, en qualité d'ouvrier des techniques de l'électronique et était affecté aux ateliers du CSM et ses annexes du 15 septembre 1982 au 31 août 1983. La profession de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

B et les bâtiments où il a été affecté sont listés à l'annexe I de l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant

au-delà de 1 586,25 heures pour le personnel ouvrier ; qu'en retenant que l'existence d'une modulation sur l'année est confirmée par les dispositions prévoyant que les heures supplémentaires sont comptabilisées

Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

L'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts énumère une liste de professions dont celle des ouvriers du bâtiment.

[I] [H], gérant de la SARL GRILL FLEURY, assisté de Me Yolaine ROUSSET, avocate, Attendu que le représentant du personnel a comparu en la personne de M.

et la société les questions de la rémunération du dimanche 1er mai 2011 et du paiement des heures supplémentaires en violation de l'article 15 de la convention collective (en fait de son annexe I, concernant

B fait valoir que les fonctions d'électronicien qu'il a exercées au sein de la DCN de Toulon sont mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 21 avril 2006 visé ci-dessus.

DU PETROLE DU 31 MARS 1953 MIS A JOUR LE 21 JUILLET 1965, 1, 17, T 21, 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE " OUVRIERS-EMPLOYES " DU 21 JUILLET 1965 ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE

RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SELARL [O], prise en la personne de Maître [G] [I], mandataire judiciaire, [Adresse 2], [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire.

PIREYRE, président Arrêt n° 315 F-P+B+I Pourvoi n° H 19-13.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés

I au présent arrêté ".

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10079 F Pourvoi n° X 18-11.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en tant qu'il mentionne la société requérante ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

I et II n'est pas alternative mais cumulative, les annexes étant complémentaires.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1253 F-D Pourvoi n° E 16-19.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Aux termes de l'article 17 ter de l'annexe IV de ce code : " Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts, les immeubles que le public est admis