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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2102262_20240116
16 janvier 2024
une requête enregistrée le 4 octobre 2022 sous le numéro 2221037, la société Celsius Holding France, représenté par la société par action simplifiée EIF, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction
cr
6137258acd5801467741e9d1
16 novembre 1992
plusieurs manoeuvres frauduleuses : publicité dans les journaux locaux, documentation incomplète remise aux emprunteurs, recours à une autre société qui masquait la réalité d'une entreprise unique, rédaction
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461271.20221229
29 décembre 2022
A soutient que le ministre des solidarités et de la santé a annoncé, par voie de presse, la réduction de la durée de validité des certificats de rétablissement de six à quatre mois, sans d'ailleurs produire
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03092_20240307
7 mars 2024
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause cette réduction d'impôt.
ORCA_23MA03093_20240307
ORCA_23MA03094_20240307
ORCA_23MA03180_20240307
9ème chambre
DTA_2000793_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.
comm
6079d6839ba5988459c5bad0
10 juin 1976
CAFE-BAR, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LADITE DAME LA SOMME DE 50000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE HOUISSE AYANT POUR SEULE MISSION DE PROCEDER A LA REDUCTION
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10959
24 novembre 2021
[K] et le débouter de ses demandes, la cour d'appel a retenu que « la stratégie alléguée d'une fermeture programmée mais non annoncée de l'établissement de [Localité 3] et de la suppression corrélative
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10960
[J] et le débouter de ses demandes, la cour d'appel a retenu que « la stratégie alléguée d'une fermeture programmée mais non annoncée de l'établissement de [Localité 3] et de la suppression corrélative
Juge des référés
ORCA_26BX00041_20260316
16 mars 2026
Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.
4e chambre civile
6a1929dacdc6046d475460b6
28 mai 2026
[G] [K] les sommes de : 6 633 euros TTC au titre de la réfection de la toiture terrasse; 10 473,50 euros TTC au titre de la réfection de la toiture supérieure ; 2 648,97 euros TTC au titre de la
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01450
29 novembre 2022
condamnation, que « la probabilité de condamnation effective de [B] [O] est statistiquement faible, et surtout qu'il existe dans la législation et la jurisprudence américaine, des possibilités de réduction
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00643
25 septembre 2019
thèse d'un courrier de [la] part [de la société Schwarzkopf] « valant avenant » est contraire à l'usage établi entre les parties, selon lequel chaque modification de contrat a toujours donné lieu à la rédaction
6137244fcd58014677414734
30 novembre 2004
direction générale des impôts exprimant la position de l'administration fiscale pour les revenus imposables de 1989 au regard des dispositions de l'article 156 du Code général des impôts, dans la rédaction
6079a8769ba5988459c4d59a
11 avril 2002
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 7 septembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux pour infraction à la réglementation sur la rédaction
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01478
5 juin 2018
BB..., au cours de laquelle est évoqué, pour permettre de respecter les objectifs de réduction massive des effectifs, l'existence d'un crash programme pour accélérer ACT et, où, prenant la parole, elle
Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea20
2 novembre 2011
A titre subsidiaire elle sollicite la réduction à six mois de salaire du montant des dommages-intérêts présentés par Monsieur X... au titre du licenciement nul.
61372688cd58014677426504
7 novembre 2007
nuls et fixe à ce titre les créances dans la procédure collective de l'entreprise ; 2 / qu'en application des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail, en leur rédaction
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