adjoint en emploi spécifique, d'autre part de l'arrêté en date du 18 février 1988 par lequel le maire de Grasse a promu Mme X... à cet emploi, paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation

X se disant [D] [W] [L] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête de M.

titre de la taxe, du 1er juin au 31 décembre 2010, ainsi qu'en 2011 et en 2012 ; que sa demande ayant été rejetée, la société Aperam a assigné l'administration des douanes en remboursement et en annulation

acquittée au titre de la taxe pour la période du 1er avril 2008 au 30 juin 2010 ; que sa demande ayant été rejetée, la société Aperam a assigné l'administration des douanes en remboursement et en annulation

Vu la décision de M. [O] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de Mme [I] [S] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

[W] [P] [X] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

du 24 février 2016 ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette décision ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation et rappeler qu'en conséquence

Le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la décision unilatérale des sociétés de « mise en congés du personnel du 25 décembre 2019 au 2 janvier 2020 » et de dommages-intérêts

[D] a assigné l'administration fiscale en annulation de cette décision de rejet et en décharge des droits de mutation à titre gratuit réclamés.

La société Dutyfly a assigné l'administration des douanes aux fins d'annulation de cette décision et de l'AMR. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, réunis Enoncé des moyens 5.

[Y], ont saisi un tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation de la décision du 28 novembre 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'

G... a assigné l'administration des douanes en annulation de cette décision et de l'AMR. Examen du moyen unique Enoncé du moyen 4. M.

de l'inspecteur du travail, le ministre du travail a, le 4 juillet 2013, annulé la décision d'autorisation ; que le tribunal administratif, par jugement du 19 juin 2015, a rejeté la requête en annulation

Par requête du 28 décembre 2024, la société APFS a saisi le tribunal judiciaire afin d'obtenir notamment l'annulation de la décision de rejet du DDETS du 20 décembre 2024 et la fixation par le tribunal

janvier 2002, en qualité d'adjoint de direction du foyer [...] a été licenciée, le 2 février 2005, après une autorisation de l'inspecteur du travail du 27 janvier 2005 ; que cette autorisation a été annulée

Le 25 juillet 2012, Mme [I] a assigné la fondation aux fins d'annulation de la décision d'exclusion, de réintégration et d'indemnisation de son préjudice. 4.

Y... a assigné la SAFER en annulation de la décision de préemption au motif que cette décision ne lui avait pas été notifiée ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il n'y a pas

, ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 juin 1999), statuant en

[Y] a assigné la SAFER devant un tribunal de grande instance en annulation de la décision de préemption et de l'acte du 18 janvier 2017. 4.

du 17 mai 1988, concernant la matérialisation d'un emplacement de parking au sol de l'aire commune prise à la majorité de l'article 26", les époux X..., copropriétaires, ont assigné le syndicat en annulation