administrative ayant par une décision irrévocable annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déclare expropriée

ALORS QUE l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne peut être prononcée que si elle a été précédée d'un arrêté déclaratif d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité ; que l'annulation

de l'ordonnance du 25 septembre 2017, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 4 septembre 2017 contre lequel elles justifient avoir formé

L... et Mme N... sollicitent l'annulation de l'ordonnance du 24 juillet 2017 par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du

de l'ordonnance du 3 septembre 2018, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 24 mai 2018

de licenciement a été annulée par la juridiction administrative ; Attendu que pour débouter M.

l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des Hauts-de-Seine, 20 janvier 1987), qui a prononcé, au profit de la ville de Neuilly-sur-Seine, l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, soit annulée

. ; Attendu que la cour administrative d'appel de Bordeaux ayant, par un arrêt du 17 janvier 2013, devenu définitif, annulé ces deux arrêtés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

Duran exploite un dépôt d'engrais et de grains ; que, ces bâtiments ayant été détruits par un incendie, ils ont été reconstruits en vertu d'un permis de construire dont les époux C... ont obtenu l'annulation

parcelles leur appartenant au profit de l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée ; Attendu que les consorts X... sollicitent la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation

profit de la société publique locale Territoire d'innovation, de deux parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation

propriété d'une partie de parcelles leur appartenant au profit de la commune de Sanary-sur-Mer ; Attendu que les demandeurs sollicitent la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation

par jugement du tribunal administratif du 23 septembre 1983 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à M.

. ; Attendu que ces arrêtés ayant été définitivement annulés par la juridiction administrative, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

transfert de propriété, au profit de la commune d'Anchamps, de parcelles sises au lieu-dit "La Pierre Roland" appartenant à différents propriétaires ; Attendu que cet arrêté ayant été définitivement annulé

service de police chargé de mettre à exécution ladite mesure de reconduite à la frontière alors qu'il était informé de cette obligation de se présenter ; Qu'il ne justifie pas par ailleurs de l'annulation

de cet établissement a été refusée les 16 et 20 septembre 1994 par l'inspecteur du travail ; que la décision du ministre du travail qui annulait cette décision et autorisait les licenciements a été annulée

. ; QUE, SELON LE POURVOI, L'ANNULATION, PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SAISIE D'UN RECOURS FORME PAR CES DERNIERES, DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ARRETE DE CESSIBILITE, "PRIVERA L'ORDONNANCE

. ; enfin, qu'il n'était pas établi que l'utilisation de ce document dans une instance devant la juridiction administrative ait porté préjudice aux plaignants ; qu'il convient de relever d'office que les

, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 22 février 2012, portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de ces parcelles ; Attendu que l'issue de ce recours administratif