provenant du garage de l'habitation de Viviane X... et que Christian B... s'était alors enfui à pied à travers champs ; qu'il résulte de l'enquête que les faits sont établis ; " alors que la cour d'appel

Vu l'ordonnance en date du 29 septembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André Z..., demeurant à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1985, par la cour d'appel

de tout fondement légal au regard des articles 6 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu que, pour statuer comme elle a l'a fait, la cour d'appel

pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Briare, dont le siège social est ..., en la personne de son gérant y domicilié, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1995 par la cour d'appel

, 15 000 000 francs pour l'acte du 24 janvier 1989, ces montants correspondant au seul principal ; d'où il suit qu'en condamnant la caution à payer les intérêts, à quelque taux que ce soit, la cour d'appel

X... de sa demande de remboursement de l'amortissement et des frais de véhicule, la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur le courrier du 14 décembre 1990, estimant qu'il résultait de ce courrier

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1991 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné

de la gare de fret de la compagnie nationale Air France à Roissy était parfaitement autonome et dissociable des autres activités de la société puisqu'elle avait donné lieu au recrutement de salariés appelés

devant la cour d'appel de Douai a interrompu le délai d'appel d'un mois.

La prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les moyens, pris en leur première branche 7.

(Nord) et actuellement ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1989 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit de : 1°) Mme Marie-Joëlle XZ..

d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

Jean-Michel X..., 2 ) la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances IARD, 3 ) la CPAM de Paris, 4 ) la CRPSA, en cassation d'un même arrêt rendu le 4 mars 1991 par la cour d'appel de Montpellier

l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les termes du litige dont elle était saisie au sens de l'article 4 du même Code ; Mais attendu que les conclusions de la SSM devant la cour d'appel

Par déclaration en date du 16 mars 2016, la société LOCAM a interjeté appel de cette décision.

unique ; AUX MOTIFS QUE d'après l'article 1492 du code civil, est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international ; que l'internationalité de l'arbitrage fait exclusivement

» ALORS QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par l'employeur et le salarié ; que la Cour d'appel