AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
60370cd24103c7a77ada5924
18 juin 2015
18 juin 2015
UNI Assistée de Me Stephen MONOD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0135 Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 COMPOSITION DE LA COUR : En application
Source officiellePage 17 sur 613
2e Section - 2e Chambre
DTA_2007922_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; les indications relatives aux établissements situés dans le 15ème arrondissement et à partir desquelles un coefficient
Source officielle