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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6163cdb7a4f434918a1e525b
11 juin 2010
parler un savoir- faire puisque les idées de fonctionnalités réunies lors de cette phase relèveraient du domaine public en sorte que les similitudes relevées par l'expert [U] correspondraient à des modules
1ère Chambre
DTA_2300825_20250211
11 février 2025
Doit figurer un modèle de ces garanties, présentant les modalités de leur déclenchement et les montants en cause. 55.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100706
15 juin 2016
Or, ce tampon ne porte l'indication "le greffier en chef que parce que celui-ci est le responsable de l'ensemble des services du greffe, ce qui explique que ces services disposent tous du même modèle de
1ère chambre
DTA_2100123_20221228
28 décembre 2022
Elle fait valoir que : - la requête de Mme B, qui ne comporte pas de moyen, est irrecevable en vertu de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - Mme B n'apporte pas la preuve d'un
Chambre Sociale-Section 3
62c3d46093e17a637920571c
4 juillet 2022
Par lettre recommandée du 5 novembre 2018, l'Etat, représenté par l'ANGDM, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle d'un recours contentieux.
5ème chambre
DTA_2305495_20240627
27 juin 2024
au grade et au cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité ou l'établissement public soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques
6ème Chambre
DTA_2008398_20221011
11 octobre 2022
Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire
DTA_2305854_20240404
4 avril 2024
constante que la carence de l'Etat employeur est de nature à engager sa responsabilité en ce qu'il a failli à son obligation en ne mettant pas effectivement en œuvre les règles d'hygiène et de sécurité propres
13e chambre
651d034ffe8d588318c1b04c
3 octobre 2023
D'après la réponse apportée par le directeur général délégué de la société Nibelis le 8 février 2019, celle-ci n'a pas contesté cet état de fait, celui-ci ayant notamment fait valoir qu'un 'changement
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0202JUD001865005
2 février 2016
Il précise qu’il n’existe aucune disposition légale ou réglementaire interdisant aux épouses des fonctionnaires de porter un voile. 33.
63cf8482a6687f7c904cba99
19 janvier 2023
La CPAM de Moselle intervenant pour le compte de la CANSSM a été mise en cause.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304010_20231023
23 octobre 2023
Toutefois, la commune, se fondant sur le rapport du Dr F, fait valoir que l'arthrose préexistante, bien documentée, a évolué pour son propre compte.
2ème chambre
DTA_2102150_20230616
16 juin 2023
Mme C A, fonctionnaire territoriale employée par la commune de Montigny-le-Bretonneux, exerçait un poste d'assistance hygiène sécurité.
3ème chambre
DTA_2306439_20250526
26 mai 2025
En premier lieu, par une décision du 29 mars 2023, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle du 6 avril 2023, M.
4ème Chambre
DTA_2002645_20230328
28 mars 2023
et 37 du décret du 26 décembre 2003 ayant le même objet, ont prévu des règles comparables au profit des fonctionnaires soumis à la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
5ème chambre, JU
DTA_2105941_20230210
10 février 2023
Ce compte rendu est visé par l'autorité territoriale qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01069_20220428
28 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière: " Le fonctionnaire
7ème chambre
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence
DCA_21TL02338_20230720
20 juillet 2023
Par suite, alors d'ailleurs que l'administration fait valoir que la vérificatrice a remis en main propre, le 18 avril 2017, au gérant de la société A un courrier par lequel elle accusait réception des
1re Section - 3e Chambre
DTA_2104063_20231208
8 décembre 2023
Dans ces conditions, il appartient à la société requérante d'apporter la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge.
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