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1 755 résultats pour « apport d'une fonctionnalité propre à un modèle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163cdb7a4f434918a1e525b

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

parler un savoir- faire puisque les idées de fonctionnalités réunies lors de cette phase relèveraient du domaine public en sorte que les similitudes relevées par l'expert [U] correspondraient à des modules

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300825_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Doit figurer un modèle de ces garanties, présentant les modalités de leur déclenchement et les montants en cause. 55.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100706

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

Or, ce tampon ne porte l'indication "le greffier en chef que parce que celui-ci est le responsable de l'ensemble des services du greffe, ce qui explique que ces services disposent tous du même modèle de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100123_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Elle fait valoir que : - la requête de Mme B, qui ne comporte pas de moyen, est irrecevable en vertu de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - Mme B n'apporte pas la preuve d'un

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

62c3d46093e17a637920571c

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Par lettre recommandée du 5 novembre 2018, l'Etat, représenté par l'ANGDM, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle d'un recours contentieux.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305495_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

au grade et au cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité ou l'établissement public soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008398_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305854_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

constante que la carence de l'Etat employeur est de nature à engager sa responsabilité en ce qu'il a failli à son obligation en ne mettant pas effectivement en œuvre les règles d'hygiène et de sécurité propres

Source officielle
CA

13e chambre

651d034ffe8d588318c1b04c

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

D'après la réponse apportée par le directeur général délégué de la société Nibelis le 8 février 2019, celle-ci n'a pas contesté cet état de fait, celui-ci ayant notamment fait valoir qu'un 'changement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0202JUD001865005

Admin. suprême

2 février 2016

2 février 2016

Il précise qu’il n’existe aucune disposition légale ou réglementaire interdisant aux épouses des fonctionnaires de porter un voile. 33.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

63cf8482a6687f7c904cba99

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La CPAM de Moselle intervenant pour le compte de la CANSSM a été mise en cause.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304010_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Toutefois, la commune, se fondant sur le rapport du Dr F, fait valoir que l'arthrose préexistante, bien documentée, a évolué pour son propre compte.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102150_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Mme C A, fonctionnaire territoriale employée par la commune de Montigny-le-Bretonneux, exerçait un poste d'assistance hygiène sécurité.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306439_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

En premier lieu, par une décision du 29 mars 2023, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle du 6 avril 2023, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002645_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

et 37 du décret du 26 décembre 2003 ayant le même objet, ont prévu des règles comparables au profit des fonctionnaires soumis à la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2105941_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Ce compte rendu est visé par l'autorité territoriale qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01069_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière: " Le fonctionnaire

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03160_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02338_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par suite, alors d'ailleurs que l'administration fait valoir que la vérificatrice a remis en main propre, le 18 avril 2017, au gérant de la société A un courrier par lequel elle accusait réception des

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2104063_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Dans ces conditions, il appartient à la société requérante d'apporter la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge.

Source officielle

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