prévu à l'article L.511-1 du code de la construction et de l'habitation qui peut être valablement effectué par les fonctionnaires municipaux disposant des connaissances techniques suffisantes pour apprécier

X... et Gilles Y... dans le but de réduire, par l'obtention d'une garantie réelle et au détriment de la SCI, les risques qui étaient liés pour elle à la situation personnelle obérée de M.

17 339,08 euros outre les intérêts contractuels, alors, selon le moyen, que la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré n'emporte la nullité du contrat d'assurance que si elle change l'objet du risque

PAR LE QUESTIONNAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 MET A LA CHARGE DE L'ASSURE L'OBLIGATION D'INDIQUER A L'ASSUREUR TOUTES LES CIRCONSTANCES DE NATURE A LUI FAIRE APPRECIER

de la distribution d'engrais NK contenant plus de 28 % en masse d'azote provenant du nitrate d'ammonium et ayant une teneur en chlorure supérieure à 0,02 %, procédait d'une erreur manifeste dans l'appréciation

signature de l'avenant, Mme X... n'a pas spontanément fait connaître à l'assureur qu'elle avait été, le 18 février 1980, victime d'une fracture de la vertèbre D 12, ce qui était de nature à modifier l'appréciation

obligations militaires ; que, toutefois, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des menaces qu'il allègue ; que, par suite, le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation

de confusion entre deux signes ; qu'en énonçant que la mention « par Côtes du Rhône » ne saurait être considérée comme insignifiante et constituait un facteur pertinent d'appréciation du risque de confusion

C et Mme E soutiennent qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation des faits de l'espèce et des pièces du dossier en ce que, pour apprécier les risques de persécution liés aux croyances

des marques en présence et aux critères traditionnellement admis par la jurisprudence pour juger de la similarité, que la requérante semble ignorer », 2- la comparaison des signes en présence pour apprécier

et de la technique d'assemblage des profilés de la société Profils Systèmes était susceptible de créer une confusion dans l'esprit de la clientèle ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait d'apprécier

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de ses conditions matérielles de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

de la menace à l’ordre public qu’il représenterait ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation du risque qu’il se soustraie à la mesure d’éloignement ; Sur la décision portant assignation à

, de lui faire connaître les circonstances de nature à lui permettre d'apprécier les risques qu'il prend en charge, et de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles ayant pour conséquence

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

, qui n'a pas recherché si la fausse déclaration avait faussé l'appréciation du risque par l'assureur au titre du vol du véhicule, seul en cause en l'espèce, a privé sa décision de base légale au regard

X..., au motif que, connaissant le contenu du règlement de copropriété et pouvant ainsi apprécier le risque d'éviction pesant sur l'acquéreur, il avait omis "d'appeler clairement son attention" sur ce

L'AMMONIAQUE, NE SAVAIT PAS QUE LA CONVENTION DE CONCESSION EXCLUSIVE SERAIT DEPOURVUE D'EFFICACITE, ALORS QUE LA SOCIETE IPEM, LAQUELLE AVAIT REGLE LES DEUX PREMIERES LETTRES DE CHANGE, ETAIT MIEUX A MEME D'APPRECIER

retient que la correspondance adressée par l'agent de la société mutuelle au gérant de la N.S.A. n'avait d'autre objet que d'obtenir de celui-ci les renseignements à transmettre à l'organe qualifié pour apprécier

jugement avant-dire-droit ; - le jugement du 22 décembre 2023 est entaché d'erreur de droit en ce qu'il écarte le moyen tiré de ce que le permis de construire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation