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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2202123_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Ce principe impose néanmoins que les dispositions de l'article 1741 ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201956_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il appartient dans ce cas à l'administration d'établir l'appréhension de ces sommes par l'associé, cette appréhension étant toutefois présumée lorsque ce dernier est le maître de l'affaire. 31.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201637_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'administration a ainsi réintégré, en rattachant les virements et opérations frauduleux aux années au cours desquelles ils avaient été réalisés, un total de 683 081 euros. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_24MA02216_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses
Source officielle9ème chambre
DTA_2006188_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
salaires soit des remboursements de frais, qui devaient, a minima, être réintégrées dans la catégorie des traitements et salaires ; - les montants qui ont fait l'objet de rehaussements résultent de l'appréhension
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102197_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
considérer que la société AMD lui avait distribué des revenus en l'absence de solde bénéficiaire donnant lieu à une cotisation d'impôt sur les sociétés au titre des années en cause, sauf à démontrer une appréhension
Source officielle2ème chambre
DTA_2101395_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
sommes, et sur un taux de charges irréaliste, ne correspondant pas aux données déterminées par le cabinet comptable ; - l'administration n'a relevé aucun élément laissant supposer une quelconque appréhension
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310398
5 juillet 2018
5 juillet 2018
B... et la société RIR, lesquels considèrent néanmoins qu'une telle condition n'est pas exigée pour caractériser la fraude paulienne, lorsque l'acte attaqué est objectivement frauduleux eu égard aux conditions
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
678b47088cafc520068c15c3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il invoque des man'uvres frauduleuses et l'emprise de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201050
3 juin 2010
3 juin 2010
du risque ou en diminuer l'opinion pour l'assureur alors même qu'aucune question n'aurait été posée à l'assuré le persuadant de la nécessité de déclarer la circonstance susceptible de modifier l'appréhension
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01903_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la preuve de l'appréhension des revenus réputés distribués : 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102584_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Sur les pénalités : En ce qui concerne les pénalités pour manœuvres frauduleuses : 15.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402993_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A... constituaient des revenus distribués, dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve de l’appréhension des sommes correspondantes ; - s’agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : * le service
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
- le caractère délibéré des manquements n'est pas établi, au vu de la définition donnée par la doctrine ministérielle BOFIP BOI CF INF 10 10 20, n° 30 et 40 ; - les pénalités pour manœuvres frauduleuses
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02960_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
S'agissant de l'appréhension des distributions contestées, il résulte de l'instruction que le service a considéré que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03770_20240201
1 février 2024
1 février 2024
charges ne constituent pas des factures fictives ; - le montant des dépenses litigieuses ne peut en aucun cas être défini comme étant des rémunérations ou avantages occultes ; - la présomption d'appréhension
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001027_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
réclamation préalable qui a fait l'objet, le 2 janvier 2019, d'une décision d'admission partielle confirmant le bien-fondé des impositions contestées mais substituant à la majoration pour manœuvre frauduleuse
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856774
28 décembre 2012
28 décembre 2012
A a été reconnu coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement de l'impôt sur le revenu en ayant volontairement dissimulé une part de ses revenus alors qu'il était le bénéficiaire direct
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02045_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
adressée à l'EURL Ben Autos est également insuffisamment motivée ; - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence et du montant des distributions, ni de son appréhension
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100240_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
qu'elle entend imposer comme bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve tant de l'existence et du montant des distributions que de leur appréhension
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