unique : Vu l'article 17, dernier alinéa, de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté

QU'il est constant que ce contrat a été cédé par la SNTI à la société Muehlhan et que l'arrêté de compte y afférent fait apparaître un encaissement d'un montant de 125 057,42 euros au profit de la SNTI

juin 2024, Vu le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, Attendu que [I] [T] a sollicité la rectification d’une erreur matérielle contenue dans l'ordonnance sus-visée en ce qui concerne la date de l’arrêt

V... viserait plus particulièrement le traitement de l'excédent de subventions par l'association qui serait, selon le salarié, frauduleux et l'arrêté des comptes qui aurait été artificiellement positionné

de leurs comptes mentionnant la situation de ces comptes avec capitalisation des intérêts et qu'un "compte arrêté" ne pouvait, aux termes de l'article 541 du Code de procédure civile, faire l'objet d'une

cas d'absence d'adoption du compte administratif au 30 juin de l'année suivant celle où la fin de l'exercice des compétences a été prononcée, le représentant de l'Etat dans le département arrête les comptes

Chanin pour obtenir en référé la production de la garantie de paiement et le versement d'une provision ; que la société Chanin a, par voie reconventionnelle, demandé la désignation d'un expert pour arrêter

votre mandat, un arrêté des comptes est effectué par les Sociétés (...)

Mais elle ne justifie d'aucun fait qui aurait produit l'extinction de son obligation à l'égard de la société HEP », dès lors qu'elle ne justifiait « d'aucune procédure d'arrêté des comptes ni même de la

* prêt 100961812200032723411: 76663,23 € outre intérêts au taux de 4,32 % l'an sur le principal de 66 398,19 € depuis l'arrêté de compte du 25/05/2022 et jusqu'à parfait paiement.

du 04 mars 2024, date du dernier arrêté de compte.

Y... à payer à la caisse régionale de garantie des notaires les intérêts au taux légal sur la somme de 432 190,49 francs qu'il restait lui devoir, et ce à compter du 30 septembre 1983, date de l'arrêté

DE RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS LA DEMISSION DE BOEUF EN TANT QUE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, AVAIT ETE ACCEPTEE, QUITUS LUI AVAIT ETE DONNE ET SI A CETTE OCCASION IL Y AVAIT EU ARRETE

au 31 décembre 2014 dans la comptabilité de la société L'Industrielle du Ponant (IDP) à hauteur de 405 570,03 euros, sous le libellé "cession Kergral à MCK", ne trouvait aucune correspondance dans l'arrêté

au 30 octobre 1986, alors que la société UCB demandait que la date d'arrêté de compte fût celle du 30 octobre 2006, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; Et vu

: VU L'ARTICLE 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL APPARTIENT A CHAQUE PARTIE DE PROUVER CONFORMEMENT A LA LOI LES FAITS NECESSAIRES AU SUCCES DE SA PRETENTION ; ATTENDU, SELON L'ARRET

[J] devant le tribunal d'instance aux fins notamment de le voir condamner à lui payer la somme de 17 579,40 euros outre les intérêts au taux contractuel à compter de l'arrêté de compte du 7 février 2019

moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a relevé que Mme de X... était tenue de supporter les frais particuliers et de procédure dus à sa propre carence et qu'il résultait d'un arrêté