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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 10
63d37acdd1bc2605de4b4b1b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
68ef2c26796eb4b748562995
14 octobre 2025
14 octobre 2025
COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 1037-1 C.P.C.)
Source officiellePPROX_FOND
68964cc30279fffe84335422
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[Z] [U] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cité par acte délivré par remise à étude, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110253
11 avril 2018
11 avril 2018
1094-1 du code civil, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et donc excédé ses pouvoirs, violant ainsi l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE Madame Y... soutenait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303685_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
l’article 22 de la loi n° 49-1097 du 2 février 1949 et ne lui est pas opposable ; le droit à un recours effectif garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00349
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec5f
24 octobre 2011
24 octobre 2011
non respect de la procédure de licenciement, -1090, 50 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100798
8 juillet 2015
8 juillet 2015
1094-1 du code civil, tandis qu'est seule applicable aux droits d'auteur la quotité disponible ordinaire prévue aux articles 913 et suivants du code civil, la cour d'appel a violé l'article L. 123-6 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300061
21 janvier 2014
21 janvier 2014
700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts X... et à Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300373
29 mars 2011
29 mars 2011
civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qu'il est mentionné, pour l'article 1134 cité au visa, les mots "code
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c470ff
10 février 1998
10 février 1998
1094-1 du Code civil ; que, par testament authentique du 23 avril 1991, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110182
14 mars 2018
14 mars 2018
exigées par l'article 953 du Code civil pour prétendre à la révocation de la donation consentie à son ex épouse ; que l'article 1099-1 du code civil dispose que, quand un époux acquiert un bien avec des
Source officielleciv3
6137247acd58014677415d7e
4 janvier 2006
4 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00206
17 février 2015
17 février 2015
Page 2, dernier paragraphe, au lieu de « Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Labo services et... » il faut lire « Vu l'article 700
Source officielleChambre sociale 4-3
677f6612e034c1f8dc4587d3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1037-1 al. 2 du code de procédure civile) Nous, Laurence SINQUIN, magistrat délégué par la première présidence Assistée de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, Vu l'article 1037-1 al. 2 du
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd8894d
3 octobre 2006
3 octobre 2006
pour Monsieur Pierre X... et de 10% pour Monsieur Y... ; - Accorde le bénéfice de l'article 699 du nouveau code de procédure civile aux avoués de la cause ; Cet arrêt a été prononcé publiquement par
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6346595cc024d1adffef7622
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de procédure civile, SUR CE, L'article 1037-1 du code de procédure civile prévoit que : En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci
Source officielleJEX
695d6d6a75782d5f0600f7d0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[B] [V] la somme de 3.000 euros au titre de l`article 700 du Code de procédure civile, - Condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301097
19 décembre 2019
19 décembre 2019
__________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110099
16 mars 2016
16 mars 2016
Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officiellePage 17 sur 426