aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111 49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation

Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ou de celles du règlement d'un plan local d'urbanisme ayant

X... doit en application de l'article 1469 du code civil être égale au profit subsistant et calculée sur la base de la valeur actuelle du terrain nu abstraction de la construction édifiée ensuite ; qu'en

les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire modificatif est entaché d'incompétence et méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

les articles UG.11.1 et UG.11.1.3 de la ville de Paris ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UG.12 du règlement du plan local d'urbanisme.

de l'article Uv 10 du règlement du PLU relatif aux places de stationnement ; - il méconnaît les dispositions des articles R.111-2 et R.111-5 du code de l'urbanisme ; - il a été obtenu par fraude

l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en raison du défaut d'insertion du projet dans son environnement.

(Bouches-du-Rhône), 110°/ de M. Robert AY..., 111°/ de Mme ZL... épouse AY..., 112°/ de M. Jacques AZ..., 113°/ de Mme Elisabeth AS... épouse AZ..., demeurant ensemble ...

code de la construction et de l'habitation auxquelles l'article R. 431-30 précité du code de l'urbanisme renvoie.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

présentées depuis 13 ans ; -le projet méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l’urbanisme ; -le projet méconnaît les articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l’urbanisme ; -le projet

455 du code de procédure civile ». 11.

En troisième lieu, Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

R. 111-3-1 du code de l'urbanisme, à l'article UC 1 du plan d'occupation des sols et à l'article 102-2 du règlement sanitaire départemental, le maire de la COMMUNE DE SINCENY aurait entaché son appréciation

ainsi que des risques d'inondation et de pollution qui seront engendrés par les constructions ; - le projet ne s'insère pas dans son environnement, en méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de