Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 12 septembre 2022), la société Mat pro diffusion (la société Mat pro) a commandé en 2019 plusieurs machines à la société Sany Europe.

2288 du code civil, ensemble l'article 1131 du même code ; Alors, d'autre part, que si les parties à un contrat de cautionnement peuvent subordonner la garantie de la caution à certains engagements

en l'espèce, c'est le cas de l'article 432-14 du Code pénal sanctionnant les violations des dispositions du code des marchés publics destinés à assurer l'égalité des candidats dans les marchés publics

A hauteur d'appel, Mme [G] sera condamnée aux dépens (avec distraction dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile) et à payer une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

L.111-1 et suivants et L221-5 et suivants du code de la consommation, des anciens articles 1109, 1116 et 1338 du code civil, des articles 1112-1 et 1231-1 du code civil, de l'article L.312-56 du code

, par RPVA et valant appel incident, les consorts [R] demandent à la cour de : Vu les articles 1101, 1110, 1113, 1114, 1583 du Code civil, Vu les articles 1147,1152, 1226 du Code Civil, Vu l'article

assimilés, 121-3, 121-6, 121-7, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué

Mat Inter, intimée, forme appel incident et demande à la cour, au visa des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, des articles 1113 et suivants du code civil, de : -Confirmer le jugement

irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité engagée par [G] [V] à l'encontre de la Sa Bnp Paribas Personal Finance, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code

dire et juger vu les articles L 111'1, L 111'2, et L 121'17 du code de la consommation et L 312' 1 à 94 et R 312 - 2 à 15,L 312-41 à 43, l'article L 121 -1, l'article 132 -10 du code de la consommation

articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,

ligne de l'offre de prix du 4 juillet 2008, tout en relevant que les prix finalement retenus n'étaient pas strictement identiques, la cour d'appel a violé l'article 1101 du code civil ; Mais attendu

1182 du code civil, la faculté de solliciter la résolution du bail au visa de l'article L.214-1 du code de l'urbanisme n'appartient qu'à la commune, partie que la loi entend protéger, l'acte contesté

de l'article 2224 du code civil, ensemble des articles L 121-17, L 121-18 et L 111-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation

X..., en application des articles 1109 et 1112 du code civil et L. 121-23 et suivants du code de la consommation, de condamner les sociétés Clairine et Trois S Télé Sécurité à lui payer une somme de 7

Y..., en application des articles 1109 et 1112 du code civil et L. 121-23 et suivants du code de la consommation, de condamner les sociétés Clairine et Trois S Télé Sécurité à lui payer une somme de 7

L'article 1113 du code civil dispose que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

Vu : – le code de la commande publique ; – le code de justice administrative.