En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral produit les effets d'un licenciement nul, conformément aux dispositions de l'article L. 1152-3 du code du

-1, L. 6315-1 et L. 6321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 6321-1 du code du travail : 16.

L. 1221-1 du code du travail.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3.

[X] de cette demande sera infirmé. » ET AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la rupture du contrat de travail Il résulte de l'article L. 1152-3 du code du travail que le licenciement intervenu en méconnaissance

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que le juge est tenu, en toutes circonstances, de faire observer et d'observer

L'article L. 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; ALORS en second lieu et en toute hypothèse QU'en application de l'article L. 1152-3 du Code du travail, le licenciement d'un salarié est nul lorsque ce dernier

L 1152-1du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter

L. 1154-1 du Code du travail dispose : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

L 1226-10 du Code du travail ; 3.

L. 1152-1 du code du travail.

En application de l'article L.1152-3 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de cet article, toute disposition ou tout acte contraire est nul, en application de l'article L 1152-3 du code du travail

L'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant