1153 du Code civil, entériner le calcul effectué par M.

Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 312-12 du Code de la consommation, ensemble l'article 1153 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes

1153-1 et 1154 du Code civil ; 1°) ALORS QUE les intérêts courent sur le montant de la créance des organismes sociaux à compter de la demande formulée par ceux-ci ; qu'il résulte des propres constatations

de Cassation l'interprétation nécessaire que les juges d'appel ont faite des stipulations du contrat, ne peut être accueilli ; Mais, sur la seconde branche du moyen, qui est de pur droit : Vu l'article

MOYEN, "QU'UNE CREANCE D'INDEMNITE, QU'ELLE SOIT DELICTUELLE OU CONTRACTUELLE, NE PEUT PRODUIRE DES INTERETS MORATOIRES QU'A DATE DU JOUR DE LA DECISION QUI LA CONSTATE, EN SORTE QUE L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE

1153 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer à M.

X... au reçu des factures, l'arrêt a méconnu les règles de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que, le Bureau d'Etudes ayant adressé ses factures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen complémentaire : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

1351 du Code civil, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la société Locatel de sa demande tendant à la condamnation complémentaire de la société Polyclinique

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société BELA à régulariser

27 de la CMR, la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole ledit article par fausse application et, par refus d'application, l'article 1153 du Code civil,

l'existence du préjudice subi par cette société du fait de la non utilisation des luminaires ; que le moyen ne peut donc qu'être écarté ; Mais sur le moyen unique pris en sa cinquième branche : Vu l'article

dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Seneclauze, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Leduc : Vu l'article

L. 122-43 du Code du travail, a modifié la sanction prononcée ; et alors, en second lieu, que le jugement, qui mettait à la charge de la société le paiement d'une somme sans annulation de la sanction

faisant courir à une date antérieure, sans préciser que ces intérêts ont un caractère compensatoire, réparent un préjudice distinct et accordés à titre de dommages-intérêts, la Cour d'appel a violé l'article

MORATOIRES AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT DEMANDES AU COURS D'UNE SECONDE PROCEDURE, LE CREANCIER N'ETANT PAS TENU DE LES RECLAMER EN MEME TEMPS QUE LE PRINCIPAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

caisse, a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que les rentes ou indemnités allouées à la suite d'un accident de travail produisent des intérêts moratoires dans les termes de droit commun, l'article

EN DEDUIRE QUE CELLE-CI NE METTAIT PAS OBSTACLE A L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE PINGAT ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE