code de commerce; Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1156 ancien du code civil, Vu l'article 1728 ancien du code civil, Vu l'article 1730 du code civil, Vu l'article L. 145-49 du

1371 du code civil.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Vu les articles 1315 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Aux termes de l'article 5 du contrat de sous-traitance, le sous-traitant

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.

1147 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le dirigeant de la société Paris building viager a fait preuve d'une négligence extrême

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

1792 du code civil.

' à la SCI Valentine la somme de 57.400 € et celle de 13 000 € à titre de dommages-intérêts (article 1147 du Code civil).

1154 du code civil, -Condamné la société Quillery bâtiment à payer à la société Bleu Azur la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Ordonné

1154 du Code Civil, -Condamner Monsieur [V] à verser à la société EGMB la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 18] sollicite au visa des articles 1642-1, 1147 et 1792-6 du Code Civil, l'entière indemnisation auprès de la SCI FUSCHIA en sa qualité de vendeur d'immeubles à

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 février 2021, elle a demandé de : 'Vu le Code Civil et notamment ses articles 1217, 1219, 1231-1 et 1231-2, Vu le Code de Procédure Civile et

.1147) du Code civil, Vu les articles L. 1234-3, L. 241-1 et suivants ainsi que L. 242-1 du Code des assurances, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les attestations du Cabinet [H] Thornton

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1153 et 1154 du code civil, - juger que le défaut d'exécution par la S.A.

1147 et 1792 du code civil n'étant pas contestée sur ce point.