385 du Code de procédure pénale, le moyen, qui reprend ladite exception, est lui-même irrecevable en vertu de ce texte ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 111

, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 4 ancien du Code pénal, de l'article L. 112-1 du nouveau Code pénal, de l'article 55 de

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En l’espèce le SDIS de la Gironde a émis le 15 février 2021, cinq titres exécutoires nos 112, 113, 114, 115 et 116 mettant à la charge de la société Hivory la somme totale de 69 420,39 euros au titre des

114 et 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge des libertés et de la détention a adressé, le mardi 20 septembre 2005,

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

L'article L. 113-5 de ce même code prévoit que lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne

L'article 117 du code de procédure civile prévoit que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité d'un acte.

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de l'article 114 du Code de procédure pénale " le 24 janvier 2000 à 11 heures 52 en vue du débat préalable fixé au 24 janvier 2000 à 15 heures 30 n'a pu être présent à cet interrogatoire, sans que le

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450 du code de procédure civile

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