[O] [D] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de la SAS Renov Mobilhome 66 fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de

450 du code de procédure civile

Par conclusions plaidées à l'audience, la société URB1N SAS demande de : Vu les dispositions des articles 1104, 1127, 1193, 1194, 1131-1 du code civil, Vu les articles L. 111-1 et L. 112-2 du code de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 ; Attendu, selon le jugement attaqué, (juridiction

Attendu qu'aux termes de l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

1167 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il n'est pas nécessaire, pour que l'action paulienne puisse être exercée, que la créance dont se prévaut le demandeur

civil, notamment ses articles 1134, 1147 et 1315, - vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, notamment ses articles 176 et 177, - annuler la décision du 22 septembre 2015, - juger que les demandes

Code civil.

1134 et 1234 du code civil.

700 de code de procédure civile.

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

450 du code de procédure civile

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Luc-Michel NIVOSE, Magistrat Honoraire désigné

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 3.

700 du code de procédure civile.

1147 et 1315 du code civil ainsi que l'article L. 4121-1 du code du travail ; 11°/ que la cour d'appel viole l'article 5 du code civil en énonçant de façon générale que, du fait de la spécificité des