Y... a saisi le tribunal administratif de Fort-de-France qui, par jugement du 3 décembre 1991, s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; que par arrêt du 12 mai 1995, la cour d'appel de Fort-de-France

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'alinéa 2 de l'article 8 de la Convention susvisée et l'article 2 3 du protocole additionnel n° 4 permettent aux juridictions, dans les cas prévus

Convention de La Haye du 25 octobre 1980, et par refus d'application, l'alinéa 1, du même texte ; 3 / qu'en retenant, pour s'abstenir de rechercher si les conditions d'application de l'article 12,

et, partant, a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 de la convention collective nationale de travail des personnels des organismes de sécurité sociale

) qu'ainsi il peut être présumé que la société CJB International Car Limited ne dispose pas de moyens d'exploitation en Grande-Bretagne et est animée depuis la France par ses deux actionnaires français

BENHAMOU Rappel des faits : La société TISSAGE DE FRANCE exerce une activité de tissage et de fabrication d'articles textiles.

unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 et le protocole du 25 mars 1972 ; la convention franco-grenadine d'extradition du 9 avril 1850, publiée au bulletin des lois du 12 août 1852 ; la convention

a été supprimé de la convention collective des chocolateries et confiseries, alors, selon le premier moyen, en premier lieu, que le salarié dans ses conclusions additionnelles à l'audience du 12 décembre

Pedraz Y..., juge au même tribunal d'instruction, dans une procédure instruite du chef d'assassinats; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France langues communications, société civile professionnelle, dont

recevoir application entre les parties, tout en écartant cette convention pour fixer l'honoraire de résultat à la seule somme de 35 000 francs toutes taxes comprises et pour limiter l'honoraire de diligences

attaqué (Versailles, 20 avril 2000), que, selon marché du 12 septembre 1994, la société Dumez Ile-de-France, aux droits de qui se trouve aujourd'hui la société Dumez construction (la société Dumez) a

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la directive communautaire n° 88-361 du 24 juin 1988, des articles 464, 465 et 466 du Code des douanes, 1er de la loi du 15 juin 2000, 591 et 593 du

, la cour d'appel a violé l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 3 du code civil et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé

Réponse de la Cour Vu l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et l'article

3 et 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; 3°/ qu'il résulte de l'article 10 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil

1134 et 1184 du Code civil ainsi que l'article 29 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; et alors, d'autre part, que ce qui est soumis à la prescription par voie d'action ne l'est pas par voie

Y... dans ses écritures, l'accord d'entreprise du 12 juillet 1996 pour l'amélioration de la gestion des agents contractuels régis par la convention commune La Poste France-Télécom, toujours en vigueur