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27 170 résultats pour « article 12 de la circulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca1abd3db21cbdd8a0fe

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

X... a commis une faute en circulant sur la file de gauche du rond point et en coupant la route à la moto qui circulait à sa droite ; de confirmer le jugement sur l'évaluation des préjudices et d'appliquer

Source officielle

Page 17 sur 1359

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4bb3cdc6046d477b3193

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L211-13 du code des assurances ; DIT que les intérêts ainsi produits seront capitalisées dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil, CONDAMNE La S.A.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a55cdc6046d475ce0ba

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ce cadre, vous avez transmis une ou plusieurs demandes d'attribution d'aide pour perte d'activité au titre de la période du 01/12/2020 au 30/04/2021.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6789f238e53fca3659f6731a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ce dernier, qui circulait dans son angle mort, ne respectait pas les distances de sécurité requises par l'article R. 412-12 du code de la route, et a donc entamé un dépassement sans s'assurer qu'il était

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144228

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du document et des éléments suivants : 1) la circulaire

Source officielle
CC

cr

6079a7e19ba5988459c4b434

Cassation

11 mai 1982

11 mai 1982

FELIX, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 12 MAI 1981, QUI LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, DIRIGEE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201589

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

pourvoi en tant que dirigé contre la Mutuelle médico chirurgicale de l'union nationale des combattants et de la caisse primaire d'assurance maladie de Béarn de la Soule ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bcbe

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame SAUVAGE Joëlle, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69e7bf6fcdc6046d470db0f9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 30 Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210026

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69f0fd0fcdc6046d47e144c0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 9 août 2021, la boîte de vitesses est tombée en panne alors que le véhicule circulait.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab241cdc6046d47791190

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Elisabeth ROULLIER et Monsieur Laurent MOUY, Juge, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 18/12

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00958

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[X] sur son évolution de carrière discriminatoire, portant sur la période allant jusqu'à 2007, pour en déduire qu'aucune discrimination n'est démontrée, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2100764_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Le 12 janvier 2021 aux alentours de 18 heures, alors que M.

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CA

10e Chambre

6162be8799b588421c5e37dc

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Brigitte VANNIER, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

cr

61372670cd5801467742595e

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Que, sur pourvoi des parties civiles, cette décision a été cassée, en ses seules dispositions civiles, au motif que, contrairement à ce qu'avait jugé la cour d'appel, les dispositions de la loi du 12

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04776

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de PARIS, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Arutyunovc/Russie

ECLI:CE:ECHR:2018:1218JUD000555206

Admin. suprême

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Les deux juridictions se référèrent à l’article 12 de l’ordonnance présidentielle relative à l’inspection de sécurité routière et à l’article 17 de la circulaire n o   59 relative aux règles de l’

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

6a0f5d28cdc6046d477c78d2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

2022-419 du 23 mars 2022, Vu la circulaire en date du 25 mars 2022, Vu les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 et R 3211-34 du Code de la Santé Publique faits et donnés

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427615

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

avec sursis, ainsi qu'à deux ans de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle