AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a0fe
29 janvier 2008
29 janvier 2008
X... a commis une faute en circulant sur la file de gauche du rond point et en coupant la route à la moto qui circulait à sa droite ; de confirmer le jugement sur l'évaluation des préjudices et d'appliquer
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6ème CHAMBRE CIVILE
6a0f4bb3cdc6046d477b3193
21 mai 2026
21 mai 2026
L211-13 du code des assurances ; DIT que les intérêts ainsi produits seront capitalisées dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil, CONDAMNE La S.A.
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