Y... au titre des dividendes restant dus ou de sa quotepart sur le montant des réserves seront rejetées (arrêt p. 4 à 7) ; 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article 1217 du code civil (ancien

[J] [V] de sa demande de nullité de la reconnaissance de dette en date du 1er août 2014 sur le fondement de l'article 1210 du code civil prohibant les engagements perpétuels, - débouté M.

1134 et 1218 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Hamza à payer une certaine somme à la société Parfip, au titre des loyers impayés et de la clause pénale, l'arrêt retient que les conditions

compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

1343-5 du code civil.

[X] demandent en substance à la cour, au visa des articles 1104, 1195, 1218 et 1240 du Code civil et L.241-1 et R.212-2 du Code de la consommation, de : ' A titre préliminaire, - Dire et juger que

[E] [X] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du contrat de résidence en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

L'article 1225 du code civil, applicable depuis le 1er octobre 2016 dispose par ailleurs que "la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

700 du code de procédure civile, condamner la société GCC au paiement de la somme de 5 000 euros ; - vu l'article 696 du code de procédure civile, condamner la société GCC à régler les dépens de première

Code de Procédure Civile, Vu l’ancien article 1134 du Code Civil, devenu 1103 et 1104 de ce code, et les articles 1217, 1221, 1224 et 1226 du Code Civil, Vu les articles L.311-2, L.311-4, L.311-6 du

compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

804 du code de procédure civile.

1231-1 du code civil visé) et sur celui de responsabilité extracontractuelle (article 1240 du code civil visé).

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 avril 2021, la société Iccametal demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1217 et 1218 du code civil et l'article L.641-11-1 du code

à ce moyen péremptoire des écritures de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ que selon l'article 12.5 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement

1165 et 1121 anciens du code civil, devenus les articles 1199 et 1205 nouveaux du même code ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge ne peut relever d'office un moyen, sans avoir au préalable invité

[S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Si la société Bercav soutient qu'une clause attributive de juridiction constitue une clause d'usage entre sociétés commerciales, et comme telles réputée connue de la société Le Puisot, la première n'apporte

Dans leurs versions applicables au moment des faits, les articles 1217 et 1218 du code civil disposaient : L'obligation est divisible ou indivisible, selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa

et 1170 et 1171 du code civil.