CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 375 F-D Pourvoi n° F 22-14.491

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10776 F Pourvoi n° V 17-20.188

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture prononcée le 4 juin 2020 [en réalité le 4 janvier 2021] au regard de conclusions déposées le même jour que celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 803 nouveau

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QU'EN MATIERE ORDINAIRE LE

7-1 du Règlement (UE) n°1215-2012 et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux.

Sonaka à une telle révocation du contrat de vente du véhicule Nissan Qashqai ; qu'il n'est pas davantage établi que la SAS Nissan Sonaka ait opté pour la résolution du contrat, prévue à l'article 1217

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

[J] [B], représenté par son conseil, au soutien de son acte introductif d’instance et de son dépôt de dossier de plaidoiries demande au visa des articles 1103, 1217 et 1606 et suivants du code civil au

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10719 F Pourvoi n° W 19-10.905

4 § 1 et 8 § 2 du Règlement n° 1215/2012, ensemble l'article 367 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE l'article 4 § 1 du Règlement (CE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012

Selon les articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en

Mot clef Viel : oui à tous les éléments contenus, - autorisé la Scp Van Kemmel à communiquer à la société Viel et Cie les éléments listés ci-avant, - fait injonction à KCM de produire les e-mails, au

7 point 2 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. » Réponse de la Cour Vu l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 : 6.

le Docteur E... ne répondait pas aux exigences de l'article 1219 du code de procédure civile, bien que ce certificat n'ait pas été produit à l'appui d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution