Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée L’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

L'article 122 du code de procédure civile dispose : constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience

Y... était irrecevable en sa demande en paiement au titre du marché » (arrêt, p. 4-5) ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « l'article 122 du code de procédure civile dispose

786 du code de procédure civile).

Sur le droit d’agir L’article 122 du Code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 122 du code de procédure civile dispose qu'une fin de non-recevoir se définit comme tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, notamment

du Code de Procédure Civile.

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

FIDAL aux termes des articles 699 du Code procédure civile.

à hauteur de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des copropriétaires à hauteur de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à hauteur de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR, Sur la prescription soulevée par la société APC et la société GENERALI VIE : L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

SUR CE, LA COUR, Sur la prescription soulevée par la société APC et la société GENERALI VIE : L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

II - MOTIFS DE LA DECISION La recevabilité de l’action L’article 122 du code de procédure civile dispose que “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Vu l'article 2226 du Code civil, Vu l'article L 111-4 du Code de procédure d'exécution, Vu l'article 114 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la