PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que la salariée ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail et condamné l'intéressée

AUX MOTIFS QUE : «Sur le licenciement : Aux termes de l'article L.1226-10 du Code du travail, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail ou à une maladie professionnelle, le

civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

L.5213-9 du code du travail; Mais que l'indemnité prévue par l'article L.5213-9 du code du travail n'est pas applicable à l'indemnité prévue par l'article L.1226-14 du code du travail ; que cette demande

, connaissance de l'origine professionnelle de la maladie de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue

, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail ; Et ALORS QUE la salariée a soutenu que l'employeur avait agi avec déloyauté en lui proposant d'occuper un poste comportant

;obligation de reclassement : salarié : Le droit applicable : Selon l'article L. 1226-10 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à

X... ; qu'enfin ce dernier a même refusé un reclassement externe chez un fournisseur les transports Tessier ; que l'article L 122-32-5 du Code du Travail devenu L 1226-10 précise que lorsque, à l'issue

L'article L. 1226 -10 du code du travail ne fixe aucun délai dans lequel l'employeur doit exécuter son obligation. Le consultant en ressources humaines, M.

L. 1226-10 du code du travail et condamné la SASU Henri Maire France à lui régler 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de l'infirmer pour le surplus et de condamner

Lidl n'a pas satisfait aux obligations de reclassement de l'article L.1226-10 du code du travail et que le licenciement ne repose sur aucun caractère réel et sérieux, - condamner la S.N.C.

L. 1226-12 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 1226-12 alinéa 1 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° ) Sur l'application des dispositions protectrices de l'article L. 1226-10 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue

L... et pour lequel le médecin du travail avait donné un avis positif avec restriction, avait été pourvu pendant le temps de la procédure de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du

L.1232-6 du Code du travail.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur te licenciement pour inaptitude : Selon l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au présent litige, "Lorsque, à l'issue

L. 1226-15 du code du travail. 1° ALORS QU'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'employeur est tenu de reclasser le salarié devenu inapte à tenir l'emploi qu'il occupait avant