[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne également à payer à M. et Mme [R] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée. 74.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L 1235-3 du code du travail ; 2°) Alors que l'indemnité de licenciement

L 1231-1, L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE ce n'est que lorsque l'employeur revient tardivement sur sa décision de licencier

L. 1232-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; 2.

L 1236-8 du code du travail dans sa version applicable ; 3/ ALORS QUE l'article L 1236-8 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce vise « Le licenciement qui, à

. : Sur le premier moyen : Vu les articles 1147 du code civil, ensemble R. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour remise par la société

[P] sur ce point, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 16 mars 2012 et retenu

70 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1) Sur le transfert du contrat de travail : En application de l'article L 1224-1 du code du travail, la cession de l'entreprise en

480 du Code de procédure civile et 1355 du Code civil (1351 ancien).

Aux termes de l'article L. 1235-13 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L.1233-45, le juge accorde au salarié une

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil devenu 1231-1.

L 1121-1, L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 1232-1 et s. et L. 1332-4 et L. 1332-5 du code du travail que le licenciement pour insuffisance professionnelle répond à des règles différentes

L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 5 et 6), M.