700 du code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance invoquée L'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

700 du code de procédure civile.

1244-1 du code civil, - dire n'y avoir lieu à condamnation de Mme [D] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens ; Vu les premières conclusions

L341-4 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l'article 1305-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L643-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1244-1 du

1244-1 du Code civil avant exécution forcée sur les biens du débiteur ; qu'il retient, sans violer l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que le tribunal avait donc pu utilement

1244-1, alinéa 1er, du code civil, ensemble les articles 12 et 511 du code de procédure civile.

[J] demandent à la cour de : Vu les anciens articles 1152 ; 1202 ; 1244-1 et 1948 du code civil, Vu l'ancien article L. 341-4 et le nouvel article L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, conseillère chargée du

X... du contrat d'assurance groupe et a rejeté l'application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil ; LE REFORME de ces chefs ; Statuant à nouveau ; DIT que la Caisse Régionale de

613-1 du Code de la construction et 1244 du Code civil les plus larges délais pour se reloger et s'acquitter de sa dette, - débouter la Société d' HLM SOFILOGIS de l'ensemble de toutes ses demandes, fins

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

C... ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette dans le délai de 2 années qu'autorise l'article 1244-1 du code civil ; que l'intéressé a, de fait, déjà bénéficié dans le cadre de la procédure poursuivie

Ils soulèvent à titre principal l'irrecevabilité de la demande de délai de grâce comme étant une demande nouvelle en appel interdite par l'article 564 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

- Reporter pour un délai de douze mois, les sommes restant dues par la SCI GAELBERIC en application de l'article 1244-1 du code civil.

Elle se fonde sur l'article 1244-1 du code civil pour critiquer le jugement ayant accordé un délai de 116 mois aux époux X...qui n'en demandaient que 24.