1224, 1227, 1228, 1229 et 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu le contrat de bail signé le 2 août 2017, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, prononcer la résolution

des articles 1244-1 et 1244-2 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;

14 de la loi du 10 juillet 1965, et des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation du syndicat des copropriétaires de [Adresse 11] à réaliser

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, I.

de l'article 699 du code de procédure civile.

1231-6 alinéa 1er du code civil.

Elle réclame une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

les articles L. 6222-18 et L. 6222-21 du code du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil, dans leurs versions alors applicables ; 2.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour acte de concurrence déloyale, elle soutient, en application des article 1240 et 1241 du code civil, avoir subi un préjudice résultant d’un détournement

de l'article 910-4 du code de procédure civile.

Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent

Ainsi, la société appelante demande à la cour de : VU les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, VU les articles 1240 et 1241 du Code civil, VU les pièces versées aux

, le conseil des prud'hommes de Lyon a débouté Mme [H] de l'ensemble de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [H]

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 23 mars 2024, la société Imagine-App demande à la cour d'appel de : « Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700 du

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2022, la SA AXA FRANCE IARD sollicite du tribunal, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, ainsi que L. 121

Grignon K..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

696 du code de procédure civile, ce qui interdit de faire application à son profit des dispositions de l'article 700 du même code.