du lot n° 16 (appartement T5 par elle personnellement occupé), Mme [O] demande à la Cour d'exclure ce lot de l'assiette de la résolution de la vente, en se prévalant des dispositions combinées des articles

* Les bailleurs ont fait une juste application de l'article 1253 du code civil en imputant les paiements sur la dette la plus ancienne en l'absence de manifestation de volonté autre des locataires

bail et que le trouble allégué étant préexistant ne peut être invoqué par cette dernière en application d’une jurisprudence constante en matière de trouble anormal du voisinage qui a été codifiée à l’article

trouble peut demander au juge d’ordonner toute mesure visant à le faire cesser ou à réparer le dommage qui en résulte ; ce principe préexiste à la loi n°2024-346 du 15 avril 2024 l’ayant codifié à l’article

Sur ce : En application de l'article L 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Au visa des articles 1253, 2272 et 2261 du code civil, ils considèrent que l'entrée en possession est établie depuis 1992 laquelle correspond à la mise en place du bardage en litige.

L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

l’article 1353 nouveau du code civil, Vu les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux

Par dernières conclusions notifiées le 8 avril 2025, la Sas [Adresse 7] demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien, 1253 et 2224 du code civil, 122 et 775 ancien du code de procédure civile, et

permettre d'apurer les impayés de prêts, force est de constater que celle-ci n'établit pas avoir déclaré lors de l'approvisionnement du compte quelle dette elle entendait acquitter comme le lui permettait l'article

La théorie des troubles de voisinage, dégagée par la jurisprudence et consacrée par la loi du 15 avril 2024 modifiant l’article 1253 du code civil applicable au présent litige conformément au principe

G... devant la cour d'appel ayant rendu l'arrêt cassé, la cour d'appel a méconnu les articles 631 et 1037-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

[G] [R] la somme de 3000 euros à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit (article 514 du code de procédure civile

843 du code civil, ensemble l'article 1253 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour condamner MM.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1]-[Adresse 2] sollicite de voir au visa des articles 544, 1253 et 1241 du code civil

[X] [R] et Mme [G] [L] son épouse demandent de voir en application des articles 1240 et 1253 alinéa 1, 1249, 1252, et 2226-1 du code civil, L.131-1 et suivants et R.131-1 et suivants du code des procédures

code de commerce, Vu les articles L. 310-1, L. 310-7, R. 321-1 et R. 322-2 du code des assurances, Vu les articles 8 et 9 et l'ancien article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 12,