1154 du Code civil, - condamner Monsieur X... à payer à la SOCIETE GENERALE une somme de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur X... aux entiers

Cet événement est caractérisé, notamment, par le premier incident de paiement non régularisé, soit en cas de régularisation et compte tenu de la règle d'imputation énoncée par l'article 1256 du code civil

Elle prétend que l'article 1256 du Code civil invoqué par le demandeur est abrogé depuis 2016, qu'ainsi l'imputation d'un paiement sur la dette la plus ancienne ne vaut qu'en l'absence de choix du débiteur

Elle prétend que l'article 1256 du Code civil invoqué par le demandeur est abrogé depuis 2016, qu'ainsi l'imputation d'un paiement sur la dette la plus ancienne ne vaut qu'en l'absence de choix du débiteur

Elle prétend que l'article 1256 du Code civil invoqué par le demandeur est abrogé depuis 2016, qu'ainsi l'imputation d'un paiement sur la dette la plus ancienne ne vaut qu'en l'absence de choix du débiteur

En application de l'article 1256 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les échéances ont été réglées par les emprunteurs jusqu'au mois de décembre 2015 inclus.

dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues et entre dettes de même nature sur la dette la plus ancienne (article 1256 du code civil)

Sur l'imputation des versements Les sommes versées entre 2014 et 2016 par le preneur doivent s'imputer selon les dispositions de l'article 1256 du code civil, ainsi que l'indique d'ailleurs le conseil

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 10 et 11 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour accueillir la demande

1256 du code civil ; une fois ce virement imputé sur les impositions dues, le montant total de celles-ci est ramené à 84 120,85 euros.

450 du code de procédure civile

copropriétaires dispose que 'conformément à l'article 1256 du code civil [article 1342-10 nouveau], les versements des copropriétaires sont affectés, à défaut d'indication contraire, au règlement de la

699 du code de procédure civile ; - l'exécution provisoire conformément à l'article 515 du code de procédure civile.

706, 707, 708, 709 du Code de procédure civile, ensemble les articles 2 et 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble les articles 695 et 696 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE seul

450 du code de procédure civile

De son côté, la société CJC VEHICULES INDUSTRIELS, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1343-5 du code civil, demande au juge des référés : - constater qu'au jour de la rédaction de

1256 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation.

785 du code de procédure civile.