4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux dernières conclusions de la société Lodiaf régulièrement déposées et signifiées le 26 mars 1993 qui

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1290 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1290 et 1291 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que M.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile

1289 et 1290 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

1289 et 1290 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que les époux D... dont la créance résultant des acomptes versés sur le prix de vente des fonds était antérieure

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

elle l'a reconnu, et que le jeu de la prescription de l'article 2277 du Code civil ne permet plus d'affirmer que le montant de la créance est toujours égal ou supérieur à la somme de 194 043,54 francs

Elle note en outre, au visa de l'article 1290 ancien du Code civil, qu'elle s'est trouvée bien fondée à opérer une compensation entre la créance de 238.206,65 euros TTC – correspondant aux loyers indûment

[D] [K] [U] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 4] pour demander, sur le fondement des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1240 et 1728 du code civil, la condamnation de M.

dénoncer une situation familiale de crise, ce texte de droit français devant alors être appliqué à titre de loi de police ; … qu'aux termes de l'article 1290 du code de procédure civile, les mesures urgentes

au sens de l'article 1382 du code civil ; ces fautes de MM.

[X] [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.