, de sorte qu'en l'état de ces énonciations totalement contradictoires, il n'est pas permis de s'assurer que les dispositions de l'article 703 du Code de procédure pénale disposant que la juridiction saisie

énumérées à l'article L. 626-1 du Code de commerce ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'imposent les éléments du dossier, si l'infraction poursuivie ne procédait pas de la confusion opérée, par

de son liquidateur, et l'assureur de celle-ci, "Axa assurances", en réparation du préjudice économique personnel par elle allégué ; que la cour d'appel (Nîmes, 28 septembre 1998) a rejeté sa demande ;

de celles de ces différentes autres sociétés, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; 3 ) que le tribunal d'instance

131-21 et 132-1 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-21 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu l'exigence de motivation spéciale au regard de " la situation personnelle et familiale de l'étranger " prescrite par l'article 131-

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il a donc fait droit à la demande en paiement de M. et Mme [G] sur le fondement des articles L. 133-6, L. 133-16, L. 133-17, L. 133-17 et L. 133-23 du code monétaire et financier.

132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'elle peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; "alors que toute personne

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-3, 132-1, 132-19 et 132-26-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir,

il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 311-1, 311-9 alinéa 2 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Chérif X... à 30 mois d'emprisonnement

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 132-1, 132-19, 222-22, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, des articles préliminaires, 706-53-5, 591 et 593

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10, 131-10 et 131-26 du Code pénal et 593 du Code de procédure

4 et 373 de l'ancien Code pénal, 121-1, 131-10, 131-26, 226-10 et 226-25 du nouveau Code pénal, ensemble de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et de l'article 7 de la Convention européenne

132-4, 132-5 et 132-23 du code pénal, de l'article 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale ; « en ce que l'arrêt

132-19, 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné Michel X... a 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis ;