Par conclusions n°2 déposées par RPVA en vue de l'audience de mise en l'état du 2 juillet 2024, LVP demande à ce tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, * Débouter Lafarge Bétons de l'ensemble

1343-2 du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil, constater la résistance abusive et condamner in solidum Monsieur [U] [F] et Madame [X] [F] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble

SERGIC, la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

des intérêts au visa de l’article 1343-2 du code civil.

ORDONNER la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

des articles L. 313-50 du code de la consommation et 1343-2 du code civil.

12.7 des conditions générales de la convention, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, sur le fondement de l'article 1342-2 du code civil.

de l'article 467 du code de procédure civile.

de l'article 1343-2 du code civil, - Juger que l'AGS devra lui garantir le paiement de toutes les sommes dans les limites des plafonds fixés par les articles L.3253-17, D.3253-5, D. 3253-2 du code du

L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " Pour l'application

L'article 1343-2 du code civil dispose que : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur l’anatocisme L’article 1343-2 du code civil dispose que “les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

Sur la demande de capitalisation des intérêts L’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision

Eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux éléments entrant dans la détermination de

D'autre part, l'article 1343-2 du code civil dispose que : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société CLAISSE RAIL à payer à la société MILLET SAS la somme de 20.000 € à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016, puis par les dispositions de l'article L. 111-1 du code des pensions