[G] invoque les dispositions des articles suivants : -l'article 1343 -5 du code civil prévoyant que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier,

1343-5 du code civil ; il ne produit aucune pièces et ne dépose aucun dossier ; Il sera statué par décision contradictoire et en premier ressort ; Les parties sont informées de la date du délibéré fixée

MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [C] sollicite, visant l'article 1343-5 du code civil, des délais de paiement pour régler la dette locative dont elle n'entend pas contester le montant.

Sur la demande de délais de paiement L’article 1343-5 du code civil prévoit que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

Attendu que l'article 1343-5 du Code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de

[C] sollicite l'application de l'article 1343-5 du code civil, invoquant sa situation financière précaire, avec un salaire mensuel brut de 2 036 euros (Pièce n°1).

le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

[E] [G] et Mme [D] [L] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 25-13.336 formé le 28 mars 2025 par la société Bamico et la société SMA

Elle ne conteste pas l’arriéré locatif, mais demande des délais de paiement, avec 23 échéances de 100 euros et une 24e échéance soldant la dette, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil et de

A l'audience, la SARL SITCA ENGINEERING, représentée par son conseil, sollicite du juge de l'exécution le bénéfice de ses écritures déposées pour demander au visa de l'article 1343-5 du code civil : -

contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

L 145-41 alinéa 2 du code du commerce et l'article 1343-5 du code civil, En tout état de cause : - Condamner la SCI [X] au paiement d’une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article

et 1344 du code civil.

Il est donc justifié de faire droit à sa demande de délais en application de l’article 1343-5 du code civil, dans les conditions prévues au dispositif du présent jugement.

La matière est régie notamment par l'article 1343-5 du Code civil.

A titre subsidiaire : - reporter dans la limite de deux années le paiement des sommes dues par la société [C] en application de l'article 1343-5 du code civil, En tout état de cause : - condamner

en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.

[M] de leur côté demandent au tribunal de céans Vu les articles 1103 et 2288 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil ; * constater l'accord de la SARL FASTSOGOOD