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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

6707700081e733ee26982cf9

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives transmises par voie électronique le 26 avril 2024, l'intimée sollicite de la cour de : Vu l'article 840 du Code civil, Vu l 'article 1364 du Code

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34dc4cdc6046d47132244

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

articles L110-4 et L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 1336 à 1338 et 1347 du Code Civil, Vu l'article 1340 du Code Civil, Vu la date de l'exploit introductif d'instance du 27 octobre 2023,

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abf464cdc6046d47d176b9

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La société MS&R [D] invoque donc les dispositions de l'article 1363 du code civil selon lesquelles nul ne peut se constituer de preuves à soi-même.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6308625d5d4f3fc56380b132

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[R] et de Mme [V], conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile et selon ce qui est jugé par la présente décision, -désigné pour y procéder Me [G], notaire à

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec653e3bdd077866e83

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[S] à régler 200 € au titre de l’article 700 du CPC. Cette décision a été signifiée le 27 juin 2023.

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

67881990c21c0e53e790aaf2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A JUGEMENT du 14 Janvier 2025 minute n° N° RG 22/01592 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LRWE ------------- [C], [T], [V] [O] épouse [X] C/ [Z] [X] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

67ec3edddd062d9f810e4987

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

A JUGEMENT du 01 Avril 2025 minute n° N° RG 23/02305 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MIWS ------------- [U], [E], [Z] [H] épouse [R] C/ [K], [W], [N] [R] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d93b55cdc6046d47cd2589

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Civile Vu l'article 101 du Code de procédure civile Vu l'article 367 du Code de procédure civile Vu les articles 1353 et 1363 du code civil Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil Vu les pièces

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

6a15f59dcdc6046d4706936c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A JUGEMENT du 09 Avril 2026 minute n° N° RG 25/00097 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NI3X ------------- [V] [M] C/ [G] [Y] épouse [M] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6789fc4b11ec33b4fa0f17de

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Samira Keïta, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, en application de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce7f16cdc6046d47ddfa6c

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[L] [U], es-qualités de gérant, à payer solidairement avec la SARL ABC la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.

Source officielle
TJ

JAF Cab 1

686849414965b5d9df3289d3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 23/05170 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SIBD / JAF Cab 1 AFFAIRE : [Z] / [K] [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6347abe829ffd2adfff4f1a8

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[N] [T] demande à la cour de : ' Vu le jugement du 5 janvier 2017, Vu les articles 815-9 et s. du code civil, 1476 du code civil, et 1360 et s. du CPC, Vu les jugements des 17 juin 2021 et 21 octobre

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d3796ad1bc2605de4b45c9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

du CPC LE CONDAMNER aux entiers dépens (article 699 du CPP) Sur l'irrecevabilité de la contestation Madame [U] soutient que si la contestation de Monsieur [T] [C] est recevable sur la forme,

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 1

69e7e717cdc6046d47109a8b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

DU : 07 Avril 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 24/02891 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JE4U / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL

Source officielle
TJ

CABINET JAF 1

668c2983894f7f4d2e095f23

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1374 du cpc ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 1

668c2984894f7f4d2e095f3f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1374 du cpc ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef203dcdc6046d47b069bf

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

700 CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163231b3dbed56e5e2c2f9d

Appel

28 octobre 2011

28 octobre 2011

APPELANTE Madame [N] [V] [L] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par la SCP MIRA-BETTAN, avoués à la Cour assistée de Me Françoise MARCHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : M 1368

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 3

6946de6175782d5f06042b0e

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

DU : 16 Décembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 23/01507 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IQWK / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Source officielle

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