EXPOSE DES MOTIFS Selon l'article 472 du CPC : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du CPC, débouté Maître [S] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles et condamné Madame [D] [V] épouse [G] aux dépens en faisant application de l'article 699 du CPC.

31 et 32 du CPC, Vu l’article 122 du CPC, Vu l’article 789 du CPC, Vu l’arrêt rendu le 3 février 2022 par la Cour d’Appel de Versailles, Vu les pièces versées aux débats, (...)

1343-2 du Code civil; - Condamner solidairement, ou à défaut in solidum, les défendeurs au paiement de la somme de 12 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC; - Condamner solidairement

Or, il s'évince des articles 1372 et 1373 du code civil qu'il ne suffit pas de critiquer le mode de preuve pour échapper à une obligation.

Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de

condamnera THT à lui payer la somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

, 2444, 2443, 1377, 2441, 2440, 2439, 2435, 2433, 2430, 1374, 1373, 2426, 2425, 2424, 2423, 2422, 2421, 2420, 2419, 1810, 1367, 1803, 1802, 1801, 1800, 1799, 1798, 1797, 2416, 2415, 2414, 2413, 2412, 2411

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du CPC, « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 23/13730 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDV7 Mme [B] [O] Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2024, délivré par procès-verbal selon l'article 658 du CPC, LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL NEUILLY PLAISANCE

[A] [S] à payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens ».

1101 et 1103 du Code Civil, Vu l'article 873 du CPC, Vu l'acte de cession de parts sociales du 10 février 2021, Vu la sommation de payer du 18 février 2025 demeurée infructueuse, Vu les pièces versées

CPC.

Sur les délais de paiement Nous relevons que la SELARL PHARMACIE [T] demande qu'il lui soit consenti des délais de paiement, en application de l'article 1343-5 du code civil.

1343-2 du Code Civil, la somme de 3 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; l'exécution provisoire et les dépens étant requis, le défendeur ne manifeste pas cause d'opposition

1343-2 du Code Civil ; * Condamner Monsieur, [Z], [Y] à payer la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner Monsieur, [Z], [Y] aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, “le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile