1376 du Code civil, "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu" ; que la condition exorbitante du droit commun de la

Article 1376 du Code civil : « celui qui reçoit par erreur, ou sciemment, ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu ».

1376 ancien du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que l'article 1377 précise que lorsqu'une personne

1376 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, par refus d'application, et l'article 1371 de ce code, également dans sa rédaction applicable en la cause, par fausse application.

[T] [P] soutient exactement que l'acte sous-seing-privé du 5 juillet 2017 est parfaitement conforme aux exigences de l'article 1376 du code civil, la reconnaissance de dette de la main de Mme [B] [P],

société Cendis medical l'étaient aussi, la cour d'appel, qui a pourtant condamné la clinique à rembourser à la Caisse primaire la totalité des remboursements effectués au titre de ces produits, a violé l'article

450 du code de procédure civile.

restituée à la société CGR, en suite de l'annulation des clauses de non-concurrence, au motif inopérant qu'il n'était pas établi que les salariés aient enfreint ladite clause, la cour d'appel a violé l'article

n'avait pu bénéficier de la garantie de son assureur, la cour d'appel n'a nullement caractérisé l'existence d'un paiement indu fait par erreur, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

1376 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Klima de sa demande de déduction d'une contre-créance de 29 773,64 euros correspondant à un trop-perçu au titre de la prime d'ancienneté, l'arrêt

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 20 avril 2007 : Vu l'article

68, 171, 190, 191 et 192 du Code de la Sécurité sociale, des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, des articles 1 à 7 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, de l'article

SUR CE, LA COUR, I/ Considérant qu'en application de l'article 1376 du Code civil, la banque appelante, qui demande la restitution des sommes qu'elle prétend avoir indûment payées à Monsieur Amir Hossein

450 du code de procédure civile

S'agissant des modalités de preuve, il affirme que les reconnaissances de dette sont conformes aux dispositions de l'article 1376 du code civil et que pour les dettes pour lesquelles Madame [N] [U] n'a

1315 du code civil de la Nouvelle-Calédonie, étendu par l'arrêté n° 98 du 17 octobre 1862, ensemble l'article 1376 du même code et l'article Lp. 22-5 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 ;

-L' engagement de payer est conforme à l'article 1376 du code civil. Ce n'est pas un cautionnement. Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 9 novembre 2020, M.

[W] [O] demande à la cour d'appel de Pau de : Vu les dispositions de l'article 1376 du code civil, Réformer le jugement rendu en toutes ses dispositions, En conséquence, Condamner solidairement