étant présumé posséder cette nationalité jusqu'à ce que la preuve contraire soit rapportée par celui qui lui conteste cette qualité, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve en violant l'article

D’autre part, aux termes de l’article 138 du code de procédure pénale : « Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne

Par requête notifiée le 23 juin 2022, Mme [C] [N] sollicite, en application des articles 138 et suivants du code de procédure civile, qu'injonction soit faite à l'URSSAF de [Localité 13] dont le siège

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

enquêteurs selon lesquelles son patrimoine était de plus de 4 millions d'euros alors qu'il allègue désormais une valeur de 2 millions d'euros en raison de sa situation matrimoniale ; qu'au terme de l'article

Daniel X... a introduit un incident sur le fondement de l'article 138 du Code de Procédure Civile, demandant qu'il soit fait injonction à l'huissier instrumentaire de la S.C.P.

X... devant le conseil de prud'hommes n'est que la copie d'un document non signé et portant copie d'un cachet à peine lisible ; qu'elle demande en conséquence à la cour, sur le fondement de l'article 138

Polynésie française doit s’imposer à l’administration ; les droits de la défense sont également méconnus dès lors qu’il n’a pas été entendu par le conseil de discipline contrairement à ce que prescrit l’article

Ils font valoir : - qu'en application des articles 564 à 566 du code de procédure civile, les demandes formées à leur encontre sont irrecevables ; - au visa des articles 138, 139 et 142 du code de procédure

[U] et que l'article 138 du code de procédure civile vise uniquement la compétence du juge 'saisi de l'affaire', en l'espèce le conseil des prud'hommes ; Considérant que l'intimé fait valoir qu'il est

Vu les articles 138, 139, 140, 141-1, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale. [* *][**] Attendu que par déclaration faite le 2 décembre 2002 au greffe du Tribunal de

802 du Code précité ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 138, 139, 140 et 148-2 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

biens sociaux et banqueroute, a modifié le contrôle judiciaire ordonné par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

biens sociaux et de banqueroute, a modifié le contrôle judiciaire ordonné par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

198 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 138, alinéa 2, 11 , du Code de procédure

Max, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, du 13 mars 1992 qui, dans l'information ouverte contre lui des chefs de violences volontaires commises avec préméditation et

l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1989) a rejeté cette demande ; Attendu que la société Les Assurances du crédit fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'en déduisant de l'article

pas la preuve de la non-domiciliation de sa famille à Pondichéry lors de l'entrée en vigueur du Traité franco-indien du 28 mai 1956, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et violé l'article

Z... a été soumis satisfait aux obligations des articles 137, 138-11° et 142 du code de procédure pénale, sauf à en modifier les modalités de versement pour tenir compte l'état de santé actuel du mis en

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M.