* Art. 143, 144, 146 CPC : Mesures d'instruction (expertise). EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Suivant l'article L.1411-4 alinéa 1 du code du travail, il est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre.

1341-2 et 1844-7 du code civil ; Vu les articles L 237-2 et L 141-14 du code de commerce ; Vu les articles L 3253-1, L 3253-6, L 3253-8 et L 3253-16 du code de travail ; Vu les articles du code de procédure

700 du CPC, ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la société BLEUE GESTION aux dépens en vert de l'article 696 du CPC.

1415 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce,

Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 CPC et y ajoutant, la condamner reconventionnellement à verser à madame [L] , la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 CPC pour les frais exposés devant la Cour d'appel et aux entiers dépens.

Messieurs [S] et [J] ont soulevé l'incompétence du Tribunal de Grande Instance de PARIS au profit du Conseil de Prud hommes, sur le fondement de l'article L 1411-1 du Code du Travail.

700 du CPC.

C... sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L1235-1 stipule que « en cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent

SUR QUOI, la COUR, Considérant qu'en vertu de l'article 809 alinéa 1er du CPC, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, préscrire les mesures conservatoires ou

Réponse de la cour L'article 930-1 du CPC dispose : A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

[I] [B] demande à la cour de : Vu les articles 815-9, 815-11 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1380 du CPC, , Vu les articles 696, 699 et 700 du CPC, Confirmer partiellement le jugement

CONDAMNER tout succombant à payer à AXA France IARD une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens en vertu de l'article 696 du CPC. Sous toutes réserves ».

- la condamner au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Gilles Alligier.

    Les articles pertinents du code de procédure civile (CPC) étaient, dans leurs parties pertinentes en l’espèce, ainsi libellés à l’époque des faits   : Article 495 – Conversion de la

[N] [T] demande à la cour de : ' Vu le jugement du 5 janvier 2017, Vu les articles 815-9 et s. du code civil, 1476 du code civil, et 1360 et s. du CPC, Vu les jugements des 17 juin 2021 et 21 octobre