de l'article 700 du code de procédure civile ; Que les dépens d'appel, comprenant les frais d'expertise, seront à la charge de M.

, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'entiers dépens.

    Relying on Article 1 of Protocol No. 12 to the Convention and Article   14 in conjunction with Article 8 of the Convention, the applicant complained that the lack of regulations in the

931 du code de procédure civile ; qu'en déclarant cependant ce mandat régulier, la cour d'appel a violé les articles 931 et 932 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; Mais attendu que la

They also argued that it had been open to the applicants to bring civil claims for damages pursuant to Article 1069 of the Civil Code which they but they had failed to do so. 55.

  Le 14 mars 1989, Mme D.M., ressortissante française, déclara devant la Garde civile avoir été victime, le 10 mars 1989, de blessures (lesiones) et menaces de la part de trois hommes.

L'équité commande de débouter l'employeur et le salarié de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

I therefore decided to have recourse to the [procedural] rights given to victims in criminal proceedings under Articles 42, 119 ‑ 121, and 123-125 of the Code of Criminal Procedure and Article 46

L. 4614-13 du code du travail, ensemble celles de l'article 757 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 485 du code de procédure civile et de l'article L. 4614-13 du code

for the interpretation under Article 149(b) of the Constitution of certain alleged ambiguities in the Constitution.

In accordance with [Article 143 3 of the Code of Criminal Procedure of Georgia], there exists a reasonable suspicion that the above-mentioned individuals, as ‘persons directly connected to an offence’,

1112-1, 1130 et suivants, 1178 et suivants du Code Civil Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile Vu l’article 1195 du Code Civil I. - constater l’existence de manœuvres dolosives visant à donner

    On 14 December 2009 the Court of Cassation upheld the Assize Court’s judgment. THE LAW I.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 17.

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens conformément à l'article 699 du même code.

Par conséquent, le GIP estima que conformément à l'article 268 §   3 du code de procédure pénale («   le CPP   »), l'autorisation était amplement motivée quant à l'impossibilité d'utiliser

450 du Code de Procédure Civile