L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose qu'a moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, et sauf exception

Sur la demande de déplafonnement Aux termes du premier alinéa de l’article L. 145-34 du code commerce, à moins d'une modification notable des caractéristiques du local considéré, la destination des lieux

Alain et Eric Y..., et Marie-Thérèse, Ghislaine, Michèle et Véronique G... aux fins de voir, en application des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce: - juger M. B...

favorable sur le commerce exercé, et ce conformément aux dispositions des articles L 145-34 et R 145-6 du code de commerce, - Fixer en conséquence le montant du loyer du bail renouvelé à compter du

L.145-33 et L.145-34 du code de commerce et évaluer le loyer du bail renouvelé selon les stipulations prévues à l’article 5.6 du bail ; - Fixer le loyer provisionnel de base pour la durée de l’instance

L. 145-34 du même code.

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

L 145-14 du Code de commerce que l'indemnité d'éviction, égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail commercial, est constituée notamment de la valeur marchande du fonds de commerce

Aux termes de l’article L. 145-34 premier alinéa du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable

11 du code de procédure pénale, ensemble les articles L 621-8 et L 641-11 du code de commerce.

L'article L.145-34 du code de commerce dispose que : "A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

-33, L.145-34 et suivants du code de commerce, Vu les articles R.145-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable à la cause (devenu l'article

MOTIFS Attendu que l'article L 145-33 du code du commerce dispose que 'le montant des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

[I] [O] et Mme [D] [O] portant sur des locaux sis [Adresse 2], à la date du 1er octobre 2015, - dit y avoir lieu à déplafonnement du loyer sur le fondement de l'article L. 145-34 du code de commerce puisque

L. 145-1 et suivants du code de commerce, et emportant refus de renouvellement pour la partie habitation en application de l'article L. 145-22 du code de commerce.

L 145-34 du Code de Commerce ; que l'article L 145-33 du même code prévoit en effet que le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative de sorte que si

L’article L.145-34 du code de commerce précise que le montant des loyers des baux renouvelés, dont la durée est supérieure à douze ans, ne peut qu’être fixé à la valeur locative.

L. 145-34 du code de commerce, de leur destination contractuelle.