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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
pl
60793b3c9ba5988459c3c655
16 décembre 1974
16 décembre 1974
184 DU CODE PENAL, 76 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII, 3 DE LA CONSTITUTION DU 4 NOVEMBRE 1848, 13 DU TITRE II ET 5 DU TITRE VIII DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790, DE LA LOI DU 22 GERMINAL AN IV
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e50d
23 juin 2009
23 juin 2009
SUR CE : Selon l'article 146 du Code civil sur lequel se fonde le demandeur à l'action, il n'y a pas de mariage sans consentement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100233
16 mars 2016
16 mars 2016
et Mme [D] [Q] [T] et dit que le dispositif du jugement à intervenir sera transcrit sur les registres de la mairie de [Localité 1] et du service central de l'état civil à Nantes ; AUX MOTIFS QUE l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0926DEC005010299
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Reprochant à la requérante d’avoir tenté d’annihiler la Constitution de la République turque par usage de force, il requit l’application des articles 146 du code pénal et 5 de la loi n° 3713 sur
Source officielle4ème chambre
670d703eac3f17680412623a
9 octobre 2024
9 octobre 2024
789, 780, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, l’article 1792-6 du code civil, des articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de: Débouter la société PROCIVIS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201353
12 juillet 2012
12 juillet 2012
145, 496, 497 et 561 du code de procédure civile ; Et alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fafb7dcdc6046d47c41b7e
5 mai 2026
5 mai 2026
et 1615 du code civil, Vu l'article 146 du code de procédure civile Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et, en tous cas, mal fondées, * Débouter intégralement la société TRANSPORTS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101177
23 octobre 2013
23 octobre 2013
146 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-4
69570a5f75782d5f06817706
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de : Vu les articles 9 et 146 du Code de Procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-2, 1603, 1353 alinéa 1 du Code civil ; Sur les demandes principales de GARAGE DE LA FORET, • DECLARER la société
Source officiellechambre 1-4
69d91d47cdc6046d47c7396e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de : Vu les articles 9 et 146 du Code de Procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-2, 1603, 1353 alinéa 1 du Code civil ; Sur les demandes principales de GARAGE DE LA FORET, • DECLARER la société
Source officiellechambre 1-4
67935927dc35c03afb6861ba
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de : Vu les articles 9 et 146 du Code de Procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-2, 1603, 1353 alinéa 1 du Code civil ; Sur les demandes principales de GARAGE DE LA FORET, ▪ DECLARER la société GARAGE
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
66ff85a8a4ff9ec259c0963f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Visant l'article 146 du code de procédure civile, la société Eco'Garage Nord expose que la société Transmed et l'expert amiable semblent mettre en cause les travaux réalisés sur la courroie de distribution
Source officielleRéférés civils
65bd3f2746d547e419ff1ab2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Ils se prévalent ensuite des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile pour contester les indications de la SARL ALLIANCE RENOVATION et énumèrent les travaux qu'ils auraient réalisés, soutenant
Source officielleService des référés
68e88b993ea43407b9fbc3bb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas davantage lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
634f958db5afe5adfff28a52
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur la demande d'expertise Il résulte de l'article 146 du code de procédure civile qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
634f958db5afe5adfff28a54
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur la demande d'expertise Il résulte de l'article 146 du code de procédure civile qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
6960219acdc6046d47acab3c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
145 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Madame et Monsieur [R] in solidum au paiement de la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Madame et Monsieur [
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200644
17 mars 2010
17 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4 du code de procédure civile et L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210066
26 janvier 2017
26 janvier 2017
145 du code de procédure civile, l'intéressé doit justifier du motif légitime de sa demande à l'égard de la partie qu'il met en cause ; qu'en vertu de l'article 146 du même code
Source officielleCTX Protection sociale
67f42a534e0040aa373612cb
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants
Source officiellePage 17 sur 9782